Que faire en cas de litige avec son assureur ?
Un litige d’importance vous oppose à votre assureur et vous ne savez pas comment le régler ? Deux solutions s’offrent à vous : le recours amiable et le recours juridique.
Nombreux sont ceux à se trouver chaque jour en situation litigieuse avec leurs organismes assureurs : processus d’indemnisation gelé, absence de réponses à la suite de plusieurs courriers, laxisme, négligence, présomption de responsabilité… Autant de configurations qui conduisent les nerfs à s’échauffer et à prendre souvent, à la hâte, de mauvaises décisions.
Avant d’intenter la moindre procédure, aussi superficielle soit-elle, il convient de passer son contrat d’assurance au peigne fin. Une pratique couteuse en temps et en énergie mais qui vous permettra de vérifier si aucune petite ligne ne se dissimulait en filigrane. Songez à particulièrement bien fouiller les parties “conditions particulières” et “exclusions”, elles sont généralement l’écrin de bien des découvertes et déconvenues. Il n’est pas rare qu’un assuré se sente floué, à défaut de constater qu’il avait tort, alors que depuis le début le sujet de sa discorde était dépeint noir sur blanc dans son contrat.
Une fois tous ces éléments vérifiés, vous avez assez d’armes entre les mains pour pouvoir vous défendre sans craindre un revers de médaille inattendu.
Le recours amiable
Il est toujours de rigueur de privilégier au préalable un recours amiable. Devant l’engorgement des tribunaux et le coût d’une action en justice, mieux vaut épuiser les moyens les plus accessibles avant de s’attaquer aux travaux de grandes envergures. Selon la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance), environ 41% des litiges se règlent par voie amiable.
Voici une liste des recours amiables potentiels par ordre d’importance :
La hiérarchie de votre organisme assureur
N’hésitez pas à remonter directement les échelons hiérarchiques de votre organisme assureur si vous ne trouvez pas d’oreille assez attentive à votre problème.
Le service de contentieux ou de médiation de votre organisme assureur
De nombreux organismes assureurs bénéficie d’un service de contentieux ou de médiation afin de régler à l’interne les litiges à l’amiable.
Médiateurs de la FFSA et du GEMA
La FFSA et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutualistes d’Assurance) bénéficient de leurs propres médiateurs qu’il est possible de saisir à tout moment. Ils sont indépendants et ont obligation de répondre à l’assuré dans les 6 mois.
ACP ou DGCCRF
Pour les cas les plus graves, il est possible de directement soumettre votre dossier à l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) ou la DGCCRF (Direction générale de la conccurence, la consommation et la répression des fraudes). Ce sont des organismes indépendants qui ont en charge de contrôler les assureurs.
Remarque
Si un avocat défenseur n’est pas obligatoire lors de recours amiable, il peut être légitime d’en employer afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Le recours juridique
Si votre litige n’a toujours pas trouvé d’issue favorable après avoir épuisé tous les processus amiables, il vous reste le recours juridique.
A savoir que vous devez saisir un tribunal correspondant à votre lieu de domicile. A l’exception des cas d’accidents litigieux où le tribunal compétent devra se situer sur dans la zone géographique du lieu du dommage.
Juge de proximité
Pour tout litige sur un montant inférieur à 4 000 euros.
Tribunal d’Instance
Pour tout litige sur un montant inférieur à 10 000 euros.
Tribunal de Grande Instance
Pour tout litige supérieur à 10 000 euros. Obligation d’avoir un avocat.
Les délais pour saisir la justice
Vous avez 2 ans pour saisir la justice à compter de l’évènement litigieux.
Délai porté à 10 ans pour les assurances-vie et les recours en réparation de dommages corporels.
Conseils
– Pensez à toujours envoyer vos lettres à votre assureur avec accusé de réception.
– Conservez toutes les correspondances échangées avec votre assureur, elles vous seront bénéfiques en guise de preuves.
