Résiliation d’assurance : Que faire si votre avis d’échéance n’est pas arrivé à temps ?
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance mais n’avez pas reçu l’avis d’échéance qu’aurait du vous envoyer votre assureur ? Pas de panique, grâce à la Loi Châtel vous détenez désormais le pouvoir de résilier comme bon vous semble, à tout moment.
Bête noire des assurés, la reconduction tacite (renouvellement automatique) des contrats d’assurance met chaque année de nombreux consommateurs dans une situation indélicate. Une fois passée la date d’anniversaire de leur contrat, ils se retrouvent bloqués avec une couverture dont ils ne veulent plus, à un prix souvent trop élevé par rapport à leurs moyens.
La Loi Châtel, la meilleure arme de l’assuré
Pour éviter ce genre de configuration désavantageuse pour l’assuré, le Loi Châtel de 2008 a renforcé le cadre règlementaire qui entourait la résiliation d’assurance. Si les consommateurs détiennent des devoirs, il en est de même pour les assureurs qui doivent se conformer à certaines dispositions, notamment en terme de délais.
Voici les normes que la Loi Châtel a instituées :
– L’assureur a obligation d’informer son client, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (2 mois avant), de la possibilité de ne pas renouveler son contrat. Lettre comprenant généralement l’avis d’échéance pour l’année à venir avec les nouveaux tarifs d’assurance.
– Si l’assuré reçoit cet avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, il dispose d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat
– Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire du contrat, la résiliation peut se faire à tout moment et sans application de pénalités
Cas concret
Imaginons que la date d’anniversaire du contrat d’assurance auto de Mme Thibaud soit le 1er janvier. Légalement, elle a donc jusqu’au 1er novembre (date limite) pour résilier son contrat, en tenant compte du préavis obligatoire de 2 mois.
– L’avis d’échéance envoyé par l’assureur doit impérativement avoir été reçu par Mme Thibaud entre le 1er aout (3 mois avant le début du préavis) et le 15 octobre (15 jours avant).
– Si Mme Thibaud reçoit la lettre de son assureur ou l’avis d’échéance entre le 15 et le 30 octobre (moins de 15 jours avant la fin de période de résiliation), elle dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son contrat.
– Si Mme Thibaud reçoit la lettre de son assureur passée cette date ou ne la reçoit pas du tout, elle peut résilier son contrat à tout moment.
Attention : Quand l’avis d’échéance se déguise !
Il est important de prendre garde à un détail qui peut mettre bon nombre d’assurés dans l’embarras. Aujourd’hui, les assureurs ne prennent plus la peine d’envoyer à leurs clients des lettres explicites leur précisant leur possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Ils se contentent de transmettre le nouvel échéancier comprenant les futurs prix d’assurance, mais celui-ci fait office de lettre officielle et doit être considéré comme tel.
4 commentaires sur
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Bonjour,
Je suis dans ce cas là et je n'ai pas reçu d'avis d'échéance ni de nouvel échéancier. Mon assureur est persuadé qu'un courrier de ce genre m'a été envoyé.
Comment lui prouver que je n'ai rien reçu ?
Merci d'avance
Bonsoir moi je voudrais savoir quand je pourrez arrêté mon assurance sachant que le mois d’anniversaire est avril ?
Bonjour,
Il est possible que la Loi, comme vous semblez le craindre, vous soit opposable. Car, si en effet un contrat d’assurance vous confère des droits, il vous donne aussi des devoirs tel que celui d’informer obligatoirement votre assureur de tout changement qui pourrait impacter votre contrat. Comme un déménagement. S’il s’agit d’une habitation ou d’une voiture, changer d’adresse peut faire grimper ou baisser le tarif de votre assurance. De nombreux paramètres tels que le lieu géographique ou les risques en matière de sécurité sont considérés.
Vous pouvez cela dit toujours tenter le tout pour le tout en essayant de faire jouer la Loi. Si cela ne fonctionne pas, la Loi Consommation de Benoit Hamon vous permettra de résilier à tout moment dès que le décret d’application aura été publié. Dans quelques mois à priori.
Émilie Gardes
Journaliste News Assurances
Merci pour ces informations,
J'aimerais savoir si cette loi s'applique également dans le cas où l'assuré n'a pas informé son assureur d'un changement d'adresse, et que de facto, ne pouvait pas recevoir l'avis d'échéance
Peut-il toujours résilier quand il aura informé son assureur et qu'il a reçu son avis d'échéance "hors délai" ?
Merci