Comment le fonds de garantie indemnise-t-il les victimes d’actes de terrorisme ?
Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), peut intervenir afin d’indemniser les préjudices corporels des victimes, en cas d’actes terroristes en France ou à l’étranger.
Créé en 1990, suite à l’élargissement du fonds d’indemnisation en faveur des victimes d’attentats fondé en 1986, le FGTI est alimenté par les contributions des assurés et des assureurs et géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le fonds de garantie s’occupe, au titre de la solidarité nationale, de l’indemnisation des victimes qui ne peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance, ainsi que des recours contre les responsables de dommages, lorsqu’ils sont identifiés, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes par le fonds de garantie.
Pour les victimes d’actes de terrorisme en France :
– Le fonds de garantie indemnise toutes les victimes;
– Le Procureur de la République informe le fonds de garantie d’un attentat et de l’identité des victimes. Le fonds de garantie contacte, dans ce cas, directement les victimes pour les indemniser;
– Une personne, qui s’estime victime d’un acte de terrorisme, peut adresser directement au fonds de garantie une demande d’indemnisation.
Pour les victimes d’actes de terrorisme à l’étranger :
– Le fonds de garantie indemnise les victimes de nationalité française;
– L’autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger informe le fonds de garantie de la survenance d’un attentat et de l’identité des victimes. Le fonds de garantie contacte, dans ce cas, directement les victimes pour les indemniser;
– Une personne, qui s’estime victime d’un acte de terrorisme, peut adresser directement au fonds de garantie une demande d’indemnisation.
Pour les proches de personne décédée à la suite d’actes de terrorisme :
– Le fonds de garantie indemnise les victimes de nationalité française, ainsi que les ayants droit français de la victime décédée, quelle que soit sa nationalité;
– L’autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger informe le fonds de garantie de la survenance d’un attentat et de l’identité des victimes. Le fonds de garantie contacte, dans ce cas, directement les ayants droit pour les indemniser;
– Un ayant droit, qui estime qu’un proche a été victime d’un acte terroriste, peut adresser directement au fonds de garantie une demande d’indemnisation.
A noter :
La délai pour saisir le fonds de garantie est de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme.
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