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Que faire en cas de litige avec ma compagnie d’assurance ?

Lors d’un litige avec une compagnie d’assurance un assuré peut faire appel à un médiateur d’assurance.

Définition

Le médiateur d’assurance est un professionnel indépendant, extérieur à une compagnie d’assurance ou une mutuelle et désigné par une organisation professionnelle : Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) Il traite les litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d’un contrat d’assurance. Le médiateur n’intervient que lorsque l’ensemble des procédures de règlement amiable du litige ont été épuisées et que le désaccord persiste, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.

Procédure

Lorsque vous voulez saisir le médiateur, c’est votre société d’assurances qui vous indique la procédure à suivre. Vous devez obligatoirement lui formuler une demande par écrit pour qu’il puisse en aviser la compagnie.

Pièces à fournir

– Le nom de la compagnie d’assurances avec qui vous êtes en litige ;
– les dates et justificatifs des principaux événements à l’origine du litige ;
– les décisions de la compagnie d’assurances qui sont contestées (avec les photocopies des divers courriers et documents) ;
– le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier.

Le recours au médiateur est gratuit. Après avoir été saisi du litige, le médiateur d’assurance va monter une dossier avec les informations nécessaires avant de rendre un avis dont le délai maximum est fixé à 3 mois. Après cet avis, vous pouvez malgré tout saisir le tribunal.


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