Que faire en cas de litige avec ma mutuelle ?
Lors d’un litige avec une mutuelle, un assuré peut faire appel à un médiateur d’assurance.
Définition
Le médiateur d’assurance est un professionnel indépendant, extérieur à une mutuelle et désigné par une organisation professionnelle : Le Gema (Groupement d’entreprises mutuelles d’assurances). Il traite les litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d’un contrat d’assurance. Le médiateur n’intervient que lorsque l’ensemble des procédures de règlement amiable du litige ont été épuisées et que le désaccord persiste, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.
Procédure
Lorsque vous voulez saisir le médiateur, c’est votre mutuelle qui vous indique la procédure à suivre. Vous devez obligatoirement lui formuler une demande par écrit pour qu’il puisse en aviser la mutuelle. Chaque assuré peut présenter au maximum deux saisines du médiateur par an.
Pièces à fournir
– Le nom de la mutuelle avec qui vous êtes en litige ;
– les dates et justificatifs des principaux événements à l’origine du litige ;
– les décisions de la mutuelle qui sont contestées (avec les photocopies des divers courriers et documents) ;
– le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier.
Le recours au médiateur est gratuit. Après avoir été saisi du litige, le médiateur d’assurance va monter une dossier avec les informations nécessaires avant de rendre un avis dont le délai maximum est fixé à 6 mois. Après cet avis, vous pouvez malgré tout saisir le tribunal.
2 commentaires sur
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JJ'ai été démarché par la mutuelle santé "SANTIANE" qui m'a proposé un tarif et une couverture convenable. Mas par une erreur de leur part, mon ancienne assurance a continué de me prélever.
Je réussi à les contacter et j'ai obtenu que mon contrat ne démarre qu'à partir du 01 octobre 2015.
Or ils ont continué à me prélever sur mon compte bancaire sans que je puisse obtenir ni qu'ils arrêtent les prélèvements, ni me faire rembourser pour ceux déjà effectués.
Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'indiquer la démarche à suivre pour obtenir satisfaction.
Dans cette atte, veuillez recevoir Mesdames, Messieurs l'expression de mes salutations les plus cordiales.
Pedro SOTO SAA
Bonjour,
J’avais une mutuelle entreprise qui c’est arrête le 05/05. J’ai eu des soins dentaire le 10/04 qui devait se terminer le 02/05 seulement le 02/05 je n’es pue finaliser le soins pour un problème de gencive et donc retourner le 09/05 pour payer. Mon dentiste ma fait une attestation confirment que les soins du 09/05 fond parti du 10/04 et termine le 02/05. Donc mon ancienne mutuelle me réclame le remboursement des soins du 09/05. Que puisje faire ???
Merci d’avance pour vos réponse