Que faire en cas de litige avec mon institution de prévoyance ?
Lors d’un litige avec une institution de prévoyance, un bénéficiaire peut faire appel à un médiateur.
Définition
Le médiateur est un professionnel indépendant, extérieur à une institution de prévoyance et désigné par une organisation professionnelle : Le CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance). Il traite les litiges concernant les particuliers et survenus dans le cadre d’un contrat de prévoyance.
Le médiateur n’intervient que lorsque l’ensemble des procédures de règlement amiable du litige ont été épuisées et que le désaccord persiste, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.
Procédure
Lorsque vous voulez saisir le médiateur, c’est votre institution de prévoyance qui vous indique la procédure à suivre. Vous devez obligatoirement lui formuler une demande par écrit pour qu’il puisse en aviser l’institution en question.
Pièces à fournir
– Le nom de l’institution de prévoyance avec qui vous êtes en litige ;
– les dates et justificatifs des principaux événements à l’origine du litige ;
– les décisions de l’institution de prévoyance qui sont contestées (avec les photocopies des divers courriers et documents) ;
– le numéro du contrat de provoyance et celui du dossier.
Le recours au médiateur est gratuit. Après avoir été saisi du litige, le médiateur va monter une dossier avec les informations nécessaires avant de rendre un avis dont le délai maximum est fixé à 5 mois. Après cet avis, vous pouvez malgré tout saisir le tribunal.
