Assurances-vie non réclamées : Le Sénat renforce le projet de Loi
Le Sénat a adopté à l’unanimité mercredi, après l’avoir modifiée, la proposition de loi PS prévoyant le retour des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.
La proposition de Loi sur les contrats d’assurances-vie et les comptes bancaires en déshérence, formulée par le secrétaire d’État au budget Christian Eckert, avait déjà été votée par l’Assemblée nationale en février. Examinée en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), elle doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes et à 2,7 milliards d’euros pour les assurances-vie, a souligné le ministre des Finances, Michel Sapin.
Pour illustrer la situation, le rapporteur de la commission des Finances, François Marc (PS), a cité un chiffre paradoxal: les banques détiennent 670.000 comptes de Français centenaires alors que le nombre de centenaires dans l’Hexagone est d’à peine 20.000. Dans la même lignée, les assureurs-vie laissent également de nombreux contrats tomber en déshérence. Des contrats souscrits initialement au profit de bénéficiaires, qui ne le savent pas ou restent introuvables, faute parfois de recherches suffisantes.
La proposition de loi de Christian Eckert crée une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.
Le Sénat a élargi le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs. Notamment grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs, et en créant un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.
L’ensemble des intervenants s’est félicité de ce texte, à l’exception d’Hervé Maurey (UDI-UC).“Nous votons bien sûr ce texte qui va dans le bon sens, mais avec un goût d’amertume”, a-t-il déclaré. “Je regrette que l’on n’ait pas plus clairement affirmé que son objectif est de rendre à l’épargnant ce qui est à l’épargnant, et que l’on ait plus privilégié le renflouement des caisses de la CDC et de l’État”, a-t-il ajouté.
