Réduction du fichier central pour les assurances-vie en déshérence
Mardi soir, l’Assemblée Nationale a exclut des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros.
Les assureurs n’auront pas pour obligation de rechercher les héritiers des contrats inférieurs à 7.500euros dans le fichier central des contrats d’assurance-vie (Ficovie), de fait l’Assemblée Nationale a exclut, en nouvelles lecture, des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros.
“La constitution d’un fichier central des contrats d’assurance-vie permet de combler une lacune dommageable pour la lutte contre la fraude fiscale. Mais il convient de veiller à la proportionnalité des moyens employés avec l’objectif poursuivi. Les contrats de faible montant sont très nombreux mais présentent un intérêt réduit pour la lutte contre la fraude fiscale“, indique le gouvernement.
un “amendement de bon sens”
Personnellement “pas très favorable” à l’exclusion de ces contrats-là, le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) a notamment insisté sur l’importance d’un fichier exhaustif face aux “contrats en déshérence très nombreux et souvent constitués de petites sommes“.
Le président UMP de la commission des Finances Gilles Carrez, a au contraire soutenu le gouvernement. Sans cet “amendement de bon sens“, vous “allez bâtir un fichier absolument monstrueux de 10 millions de contrats d’assurance-vie avec des mouvements chaque année impossibles à suivre” et “extrêmement coûteux au nom de la lutte contre la fraude fiscale“, a-t-il affirmé.
Les contrats en déshérence
“S’il y a aussi un argument de gestion des contrats en déshérence” et si le rapporteur général est “de bonne foi”, il est “important qu’y compris les petits contrats puissent être dans ce fichier“, a renchéri l’UMP Hervé Mariton.
L’Assemblée avait rejeté plus tôt un amendement du président de la commission des Finances visant à supprimer les déclarations annuelles comme base du fichier et à l’alimenter à partir des souscriptions ou des rachats ou des dénouements de contrats d’assurance-vie.
Avec AFP
