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Régimes spéciaux sécurité sociale : le régime des Industries Electriques et Gazières

Présentation générale

Depuis la nationalisation de l’électricité et du gaz par la loi du 8 avril 1946, créant deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EDF et GDF), le personnel, actif ou pensionné, des industries électriques et gazières relève du Code de la sécurité sociale pour les risques maladie (soins), accidents du travail et prestations familiales légales, ces dernières faisant l’objet d’un régime spécifique au titre de l’article 26 de l’ordonnance de 1967.

Les prestations de base en nature des assurances maladie et maternité sont celles du Régime général, mais sont versées dans la plupart des cas par les caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale qui jouent auprès des caisses primaires du Régime général le rôle de sections locales ou de correspondants locaux. Elles sont décrites dans une sous-section comptable spécifique (MB2) des comptes du Fonds national d’assurance maladie tenus par la CNAM.

Pour les autres prestations des risques maladie et maternité (indemnités journalières et assurance complémentaire), le personnel relève d’un régime statutaire approuvé par décret du 22 juin 1946 dont les comptes sont retracés ici.

Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG (prestations en espèces) est assuré par la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale de droit privé placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’énergie dont les statuts ont été fixés par le décret n° 2004- 1354 du 10 décembre 2004. La caisse est administrée par un conseil d’administration paritaire.

Précédemment, le régime d’assurance vieillesse des IEG était géré par un service commun d’EDF et de Gaz de France, IEG Pensions, qui servait les pensions de l’ensemble des inactifs de la branche des IEG.

Seules les modalités de gestion et de financement du régime spécial ont été modifiées par la loi du 9 août 2004 à compter du 1er janvier 2005. Désormais les prestations sont financées pour partie :
– par la CNAV, l’AGIRC et l’ARRCO dans le cadre des conventions financières précisant les conditions de l’adossement financier du régime spécial des IEG aux régimes obligatoires de droit commun et en contrepartie de cotisations acquittées par les salariés et les employeurs et de contributions exceptionnelles (il ne s’agit pas d’une intégration au régime général : le régime spécial est maintenu et les agents ne perçoivent qu’une seule pension, versée par la CNIEG) ;
– par le produit de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) perçue sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité. La mise en place de la contribution tarifaire d’acheminement s’accompagne d’une diminution, à hauteur des économies réalisées par les activités régulées du fait de la réforme, des tarifs d’utilisation des réseaux publics, ce qui permet d’assurer la neutralité tarifaire TTC pour les clients finals,
– par les employeurs sous forme de cotisations sociales.

Données générales

Effectifs au 1er juillet 2005 et montants en millions d’euros

Cotisants vieillesse 144 407
Bénéficiaires vieillesse 149 280
Vieillesse droit direct 107 811
Vieillesse droit dérivé 41 469
Bénéficiaires invalidité 1 116
Invalidité droit direct 1 116
Invalidité droit dérivé 0
Produits 6 359,9
dont cotisations 2 275,3
Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 35,8%
Charges 6 237,9
dont prestations 3 272,2
Poids des prestations dans l’ensemble des charges 52,5%
Résultat net 122,0

Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)


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