Comment résilier son assurance auto avec la Loi Hamon ?


Votée le 13 février par le Parlement, la Loi Consommation ou loi Hamon de Benoit Hamon doit encore attendre la publication de son décret d’application avant que les Français puissent officiellement l’utiliser pour rompre leurs contrats auto. Voici quelques détails pratiques pour leur permettre de préparer leurs futures lettres de résiliation.

Jusqu’à présent, résilier un contrat d’assurance auto était un peu le parcours du combattant.

La Loi Chatel de 2005 avait tout de même permis de franchir un premier jalon dans la protection du consommateur, en tentant de contrer le phénomène de reconduction tacite qui a pris plus d’un Français au dépourvu. Avant cette date, les assureurs n’étaient en effet pas obligés d’informer leur client du renouvellement automatique, et à plus haut tarif, de leur contrat une fois sa date d’anniversaire passée. La Loi Chatel exigeait donc des compagnies d’assurance a prévenir leurs assurés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (préavis de 2 mois avant la date d’échéance), de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette notice d’information était reçue moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (20 jours avant le préavis), ou même après cette date, le consommateur bénéficiait d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.

La Loi Hamon de 2014

La Loi Consommation de Benoît Hamon, votée par le Parlement le 13 février dernier et qui sera réellement effective en juin 2014 selon les informations de News Assurances, va changer la donne. Elle ne supplantera pas la Loi Chatel mais la renforcera. En instituant notamment la résiliation dite “infra-annuelle”, une rupture de contrat possible à tout moment, une fois passée un délai de détention d’un an.

Pour résilier une souscription grâce à la loi Hamon, une lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR) sera suffisante. Comme tout pièce administrative formelle de correspondance, elle devra mentionner les éléments personnels d’identification de l’assuré (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de contrat d’assurance auto, adresse email éventuellement…), l’adresse postale de la compagnie d’assurance ainsi que la volonté de rompre le contrat, comme l’illustre le reportage qui diffuse un modèle de lettre de résiliation.

Selon les informations collectées par News Assurances, les premières résiliations d’assurance auto en Loi Hamon devraient être possible dès juin 2014.


7 commentaires sur

  • Marie-Caroline Carrere Vues :

    Bonjour,
    A moins que votre contrat ne soit un contrat de groupe (ils sont en général proposés via une association) c’est vous qui être dans le vrai et dans ce cas vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment.

  • rany13 Vues :

    Bonjour,

    Puis-je avoir la confirmation que mon contrat d'assurance auto, ancien de plusieurs années, est résiliable à tout moment depuis la loi Hamon applicable le 1er janvier 2015 ?

    Je rencontre la contestation de "Le LYNX" et "ALLIANZ" qui persistent à m'imposer la date d'échéance de mon assurance auto, pour pouvoir résilier.

    Bien que, contrairement à ces "assureurs", j'ai compris très bien compris cette loi, j'apprécierais de connaitre votre point de vue. Hélas, Mr HAMON est injoignable…

  • Marie-Caroline Carrere Vues :

    Bonjour,
    oui, pour l’instant il n’est effectivement possible de résilier votre contrat d’assurance qu’à la date anniversaire de votre contrat ou bien en cas de disparition du bien assuré, ou de changement de situation (mariage, décès, déménagement…)

  • roizot Vues :

    Alors ont ne peu résilier qu’a la date anniversaire du contrat? ???

  • Marie-Caroline Carrere Vues :

    Bonjour,
    Nous n’avons pas de nouvelles sur la loi Hamon, le décret aurait dû paraître courant octobre, mais rien n’a été publié au Journal Officiel. Nous attendons donc.
    Par ailleurs si votre assureur ne vous a pas envoyé le courrier dans les délais vous avez différentes options :
    Exemple :
    Vous avez signé votre contrat le 1er juin ,la date de limite de résiliation est le 30 avril.

    Réception du courrier 15 jours avant la fin de la période de résiliation

    Exemple :
    Réception du courrier avant le 16 avril, vous pouvez résilier votre contrat jusqu’au 30 avril.

    Vous avez quinze jours de réflexion pour envoyer votre demande d’annulation. Après cette date vous ne pourrez pas éviter la reconduction automatique.

    Réception du courrier après les 15 jours

    Exemple :
    Réception du courrier avant le 16 avril
    A partir de la réception du courrier, vous avez un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

    Pas de réception de courrier

    Si vous ne recevez pas de courrier avant la date anniversaire, vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment par courrier recommandé. L’assureur ne peut alors pas vous pénaliser, à compter de la date de reconduction.

    Vous devrez en revanche payer votre prime d’assurance allant de la date de reconduction jusqu’au jour de l’annulation du contrat reconduit.

    Si vous avez payé une somme supérieure à la période couverte, alors l’assurance doit vous rembourser dans les 30 jours de la résiliation du contrat. Le cas échéant, l’entreprise devra vous verser des intérêts.

  • habon Vues :

    bonjour , donc et alors ou en est cette loi???? elle est effective ou pas . car les assureurs sont des voleurs et ne nous prévienne pas dans les délais donc c'est pas gagné pour nous les particuliers

  • […] Votée le 13 février par le Parlement, la Loi Consommation de Benoit Hamon doit encore attendre la publication de son décret d'application avant que les Fra.  […]

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