Assurance emprunteur : Bataille juridique pour la résiliation annuelle


La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, mesure phare du projet de loi Hamon sur la consommation, pourrait voir le jour dès 2014.

Si elle n’est pas fondamentalement obligatoire, l’assurance emprunteur est en tout cas considérée comme telle par les banques pour toute demande de prêt d’un montant supérieur à 5.000 euros. Protectrice, la couverture permet à un emprunteur, ainsi qu’à son organisme bancaire, de bénéficier d’une couverture en cas de coup dur tel que incapacité, décès, licenciement/chômage. Ainsi, si l’assuré atteste d’une brutale perte de ses revenus, il reviendra à son assurance d’assumer ses échéances de prêt. Il n’est donc pas surprenant de constater qu’en cas de non couverture, une banque s’arroge tout simplement le droit de refuser d’octroyer un crédit.

L’assurance emprunteur, une véritable manne financière

Aujourd’hui, le coût d’une assurance emprunteur souscrite auprès d’un établissement bancaire oscillerait selon le magazine l’Expansion entre 5% et 16% (30% selon une étude d’AcommeAssure dévoilée en juin) du montant total du capital emprunté. Soit pour un crédit de 100.000 euros sur 15 ans au TEG de 3,05%, un coût global de l’assurance lié au crédit de 5.000 à 16.000 euros.

Un poids financier non négligeable. “Aujourd’hui, le coût de l’assurance est vraiment trop élevé. C’est une prestation qui n’est pas facturée par les banquiers et les assureurs à son vrai prix mais au moins au double” dénonce Bernard Establie, président de l’association Assurance emprunteur citoyen (AEC). L’UFC-Que Choisir, autre association de défense des consommateurs, estimerait à 3Mds d’euros le trop perçu par les distributeurs d’assurance emprunteur.

La délégation d’assurance toujours en peine

Afin d’enrayer ce problème de monopole bancaire et de flambées des prix, la Loi Lagarde de 2010 a renforcé la réglementation en faveur de la délégation d’assurance. Soit la possibilité pour un emprunteur de souscrire sa couverture dans l’organisme d’assurance de son choix, en sortant du giron bancaire. Une tentative louable au demeurant, qui aurait du faire exploser le marché en faisant jouer la concurrence, mais qui n’a pas eu l’effet escompté. La loi introduit la possibilité pour la banque préteuse de refuser l’assurance indépendante si elle estime que celle-ci n’a pas des “garanties équivalentes” à celle qu’elle aurait elle-même proposée. Elle ne précise cependant pas la définition de “garanties équivalentes”, ce qui laisse aux banques tout loisir de rejeter les propositions de délégation, sans motivation forcément structurée.

A l’heure actuelle, on estime à 89% le nombre d’emprunteurs dont l’assurance du crédit est toujours liée à leur agence bancaire.

La résiliation annuelle, la solution miracle ?

Aujourd’hui, pour contrecarrer ce phénomène de monopole bancaire et permettre aux emprunteurs de réaliser des économies en choisissant leur propre assurance emprunteur, seule la résiliation annuelle semblerait constituer la solution miracle. Justement, Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation, a mis le feu aux poudres avec une loi sur la consommation. Un texte qui, au delà de promouvoir l’assurance sans engagement avec la “résiliation à tout moment”, fait une part belle à l’assurance emprunteur en proposant sa résiliation annuelle au bout de 13 mois, sans date d’anniversaire ni préavis.

L’amalgame sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

A ce jour, bon nombre d’acteurs et d’associations de consommateurs pensent la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur déjà actée. Un amalgame du à un flou juridique qui entraine un certain quiproquo.

En effet, d’une part, l’article L113-12 du code des assurances régit le droit à la résiliation annuelle en assurance pour tout particulier. Or, l’assurance emprunteur a toujours été exclue du domaine d’application de la loi. Jusqu’à ce que la Cour de cassation se prononce en faveur de deux cas isolés, acceptant que soient prononcées l’annulation de leurs couvertures. Mais cas particuliers ne veulent pas dire généralités.

D’autre part, quelques banques ont annoté dans leurs conditions générales la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance au profit d’une autre. Seulement, les clients ne sont pas tenus informés de cette possibilité qui pourtant est explicitement décrite dans leur contrat.

Un rapport de l’inspection générale des finances attendu

Les députés se positionneront sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur après avoir parcouru un rapport commandé par Bercy à l’Inspection générale des finances (IGF). Les inspecteurs ont en effet interrogé les différents acteurs du marché pendant plus d’un mois. Benoit Hamon a d’ores et déjà annoncé que le compte-rendu, censé être rendu publique dans les jours qui viennent, lui permettrait d’élaborer ses propositions, présentées ensuite en seconde lecture à l’Assemblée nationale les 9 et 10 décembre, pour une seconde lecture également au Sénat après les fêtes de fin d’année.


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