Assurance emprunteur : La résiliation des nouveaux contrats possible à partir du 26 juillet


Avec la loi Hamon, les emprunteurs pourront résilier leur assurance emprunteur pendant un an pour les nouveaux contrats signés à partir du 26 juillet prochain. Après avoir finalisé leur prêt incluant une couverture incapacité/décès auprès de leur banque, ils disposeront de 12 mois pour choisir ou non de changer au profit d’une autre assurance plus adaptée.

En sortant du contrat groupe (couverture, proposée par l’établissement prêteur, basée sur la mutualisation des risques) pour se tourner vers un contrat individuel (assurance non liée à la banque, avec une tarification sur-mesure), les emprunteurs peuvent bénéficier d’un meilleur calcul de tarif en fonction de leur profil distinct. Le gain financier est “notable”. Pour un crédit de “200.000 euros sur 20 ans à 3%, le taux d’assurance peut varier de 0,10% à 0,55% selon le contrat souscrit et le profil, soit un coût allant de 4.000 à 22.000 euros, et représentant ainsi de 5% à 30% du coût total du crédit” explique le courtier en crédit immobilier Meilleur Taux.

Cette tarification segmentée, on la retrouve par exemple en assurance automobile, où le conducteur se voit proposer un prix d’assurance en fonction de son âge, de son véhicule, de ses antécédents.

Il en est déjà de même sur les contrats individuels en assurance emprunteur. Mais ces derniers restent encore très peu plébiscités. Seuls 29% des souscripteurs de crédits se tournent vers ces couvertures personnalisées, car ils ne sont pas toujours informés de la possibilité de le faire. Les banques, elles, ne jouent pas forcément le jeu. Depuis la Loi Lagarde de 2010, qui avait pour vocation de libéraliser le marché détenu majoritairement par les établissements prêteurs, ce sont les banques qui jugent si un assuré peut contracter une couverture ailleurs (avec pour critère réglementaire que les garanties proposées soient au minimum équivalentes à celles de son propre contrat), entraînant parfois un certain nombre de dérives. “Les banques rejettent les demandes de leurs clients avec peu de justification. Parfois même sans évoquer leurs motivations. Les délais de traitements des contrats individuels par les banques sont souvent longs et incompatibles avec l’urgence de l’accord de prêt pour l’acquisition, et des frais pour le changement d’assurance sont facturés de 150 à 500 euros. Les banques ont un pouvoir psychologique indéniable sur les emprunteurs en attente de leur prêt pour concrétiser leur projet immobilier” s’indigne Hervé Hatt, président de Meilleur Taux.

Grâce à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 et à la loi Hamon, il sera désormais interdit de facturer aux consommateurs un changement d’assurance. Les banques rejetant un contrat individuel aux garanties équivalentes se verront sanctionnées d’une amende de 3.000 euros et toute décision de refus devra impérativement être motivée.


3 commentaires sur

Laissez votre avis