L’assurance-vie mérite-t-elle toujours sa réputation de paradis fiscal ?
Depuis le 26 septembre, des prélèvements sociaux de 15,5% sont appliqués aux contrats d’assurances-vie exonérés d’impôt sur le revenu. Un dispositif qui grignote un peu plus sur les avantages fiscaux du produit d’épargne.
Dans le cadre de son Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, le gouvernement a dévoilé une nouvelle réforme qui impacte directement l’assurance-vie : l’uniformisation des prélèvements sociaux à 15,5%. Une annonce qui a étonné les Français, d’autant que le dispositif est passé en vigueur le jour même de sa présentation. “Ceux qui ont imaginé cette nouvelle modalité nous ont bien endormis. On ne s’est pas méfiés, on pensait que ce serait au mois de décembre tel que c’était prévu” déplore François Nocaudie, gérant de sociétés de courtage.
Cyrille Chartier-Kastler, Président Fondateur de Good Value for Money, renchérit : “c’est un peu le revers de la médaille. Il y a 1.350Mds d’euros dans l’assurance-vie. C’est l’endroit idéal où un gouvernement, quel que soit son bord politique, peut aller chercher de quoi équilibrer son budget sans faire de ponctions trop élevées”.
Grâce à ce nouveau dispositif de prélèvements sociaux, l’État français entend récupérer 600M d’euros, dont 450M d’euros seront réinjectés dans les caisses de la Sécurité sociale.
Le nouveau mode de calcul des prélèvements sociaux
“Jusqu’à présent, lorsque l’on effectuait un rachat (un retrait), on calculait les prélèvements sociaux années après années. Toutes les plus-values anciennes étaient taxées au tarif en vigueur de l’époque” explique François Nocaudie. En effet, ce taux appliqué aux gains était fixé selon l’année à laquelle ils avaient été réalisés. Un calcul dérogatoire fort avantageux pour les produits de placements exonérés de l’impôt sur le revenu.
Voici un panorama des différents prélèvements sociaux qui étaient appliqués jusqu’alors:
– 0,5% sur les gains réalisés entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996,
– 3,9% entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997,
– 10% entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004,
– 10,3% entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004,
– 11% entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008,
– 12,1% entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010,
– 12,3% entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011
– 13,5% entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012
– 15,5% depuis le 1er juillet 2012
Désormais, tous les gains, passés et futurs, réalisés sur des contrats d’assurance-vie monosupport mais également multisupport, seront taxés à hauteur de 15,5% de prélèvements sociaux. Cette ponction se décompose entre 8,2% de cotisation sociale généralisée (CSG), 4,5% de prélèvements sociaux divers, 2% de contribution de financement du revenu de solidarité active, 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et 0,3% d’une autre contribution. “C’est un alourdissement. Le gouvernement parle de simplification. Ça, c’est sur, ça simplifie le problème du fisc, mais ça lui rapporte plus également” ironise François Nocaudie.
Quel va être l’impact de cette nouvelle mesure pour les épargnants ?
“Ça n’aura pas un impact important. En revanche, c’est vrai, ça va réduire le rendement de l’épargne qui déjà souffre un petit peu” estime Philippe Crevel. Le secrétaire général du Cercle des Épargnants théorise donc, pour sa part, que la réforme du mode de calcul ne promettra aucun réel raz de marée dans le portefeuille des Français. De nombreux épargnants connaissant, depuis 1998, un taux de prélèvements sociaux déjà significatif. Les plus touchés devraient donc être ceux qui bénéficiaient jusqu’alors de taux de prélèvements historiquement bas, tels que les 0,5% qui courraient en 1996 et les 3,9% de 1997.
François Nocaudie, gérant de sociétés de courtage, se montre plus pessimiste : “une taxation de 15,5%, sans tenir compte de l’effet actuel de l’inflation, ça veut déjà dire un taux réel de 45% au premier euro gagné. C’est à dire que cela frappe même les contribuables les plus modestes. Personne ne s’en rend compte car il y a un effet de trompe l’œil […] Je m’explique. Prenons un exemple. Aujourd’hui pour un contrat qui rapporte 3%, avec 2% d’inflation, le revenu réel n’est donc pas de 3% mais de 1%. Or, les prélèvements sociaux s’appliquent sur les 3% de rendement. Donc 15,5% de 3%, ça fait 46,5% qui viennent tronqué le seul euro gagné”.
Vers un nouveau rabotage des avantages fiscaux à la fin 2013 ?
Une bonne nouvelle n’arrivant jamais seule, la réforme de l’assurance-vie attendue depuis un an devrait bientôt dévoiler ses premiers contours. Pour l’heure, nul ne sait quelle part sera faite aux propositions émises par le rapport Berger/Lefebvre sur l’épargne longue. Les préconisations les plus discutées portaient notamment sur l’introduction du fonds Euro Croissance, et sur une modification du barème de l’assurance-vie pour les contrats supérieurs à 500.000 euros voire pour les rachats intervenants entre 0 et 4 ans.
“Aujourd’hui, le gouvernement bloque un petit peu sur les problèmes techniques. Le fonds Euro Croissance, ça ne se met pas en place de manière automatique, surtout qu’il y a des contraintes européennes. Il y a également des notions de ratios prudentiels à respecter, et puis il y a le problème, pour les contrats de plus de 500.000 euros, du fameux fichier d’assurance-vie. Sans fichier unique, les contrats seront découpés par tranche de 490.000 euros pour échapper à la majoration que le gouvernement tente de faire passer” explique Philippe Crevel.
L’assurance-vie, toujours un paradis fiscal ?
L’assurance-vie n’a aujourd’hui plus rien du paradis fiscal qu’elle représentait avant les années 1991. L’eldorado financier a, en cette fin de XXème siècle/début XXIème, pris et essuyer quelques coups. “Cela reste quand même un produit fantastique, souple, avec la sécurité en capital, la possibilité de diversifier, et qui est tout de même moins imposé qu’un compte-titre, que les obligations, ou que le compte sur livret” rassure Philippe Crevel.
L’assurance-vie peut, en effet, toujours compter sur son barème avantageux de prélèvements à la sortie (entre 35% et 7,5%) et sur ses indéniables facilités fiscales sur les droits de succession. “Dans un univers qui tend plutôt à la surenchère fiscale, le paradis est moins enjôleur qu’avant mais demeure plus attractif qu’un grand nombre de produits financiers” conclut Philippe Crevel.
3 commentaires sur
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[…] l’instar de ce qui était envisagé, cette nouvelle réforme de l’assurance-vie n’entrainera aucune profonde révolution. Pour cause de précipitation calendaire, le texte en est ressorti délesté de plusieurs […]
quel rapport avec l'article?
L’assurance vie reste bel et bien un paradis fiscal notamment au regard de la fiscalité appliquée aux revenus fixes de valeurs mobilières (CSL, …) qui subissent un taux désormais égal à la TMI + prélèvements sociaux. D’un point de vue successoral, entre l’abattement de 152500 € par assuré et par bénéficiaire et un taux maximal de 25% de droits de succession, l’assurance vie est véritablement incontournable. Sans oublier quelques finesses : démembrement du contrat ou de la clause bénéficiaire, …