Le texte sur la résiliation des assurances auto et habitation, des assurances emprunteurs, les actions de groupe, la distribution en optique… a été validé par le Conseil constitutionnel. Le fichier des crédits à la consommation a été censuré.

La loi Hamon dont les dispositions sur l’assurance avec la résiliation des contrats auto et habitation à tout moment après un an, a été validée par le Conseil constitutionnel qui avait été saisi par les députés UMP. Le Conseil a aussi validé le droit de résiliation unilatéral de l’assurance emprunteur immobilier pendant 12 mois après sa signature.

Annoncée avant l’été 2014, l’entrée en vigueur du texte a été repoussée à l’automne 2014.

Le Conseil autorise également la création d’une action de groupe, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour obtenir plus facilement réparation d’un préjudice.

“L’accès à des dispositifs médicaux tels que les lunettes et lentilles sera amélioré par une plus grande ouverture de la distribution, une sécurisation de la vente par internet et leur inscription dans un parcours de soin, qui renforcera la concurrence avec un effet à la baisse attendu sur les prix. De nombreuses autres mesures de protection du consommateur profiteront aux Français, telle que la garantie portée à 2 ans, le délai de rétractation pour les achats à distance porté à 14 jours ou encore l’encadrement des délais de remboursement“, ajoute le ministère dans un communiqué où il se félicite de la décision du Conseil constitutionnel.

Pour Benoit Hamon, la résiliation facilitée pour les contrats auto, maison, affinitaire au bout d’une année d’adhésion va pousser les tarifs à la baisse.

Censure du fichier national sur les crédits à la consommation

En revanche, les Sages ont censuré la création d’un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement. “Le Conseil constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi“, écrivent les sages du Palais Royal dans leur décision.

Dans son avis, le Conseil juge louable les motifs à l’origine de cette disposition, l’une des pièces maîtresses de la loi Hamon sur la consommation adoptée définitivement le mois dernier par le Parlement. Mais il estime surdimensionné le dispositif envisagé, en relevant que le fichier voulu par le gouvernement aurait contenu les données à caractère personnel d’un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d’employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.

Avec AFP

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