Terrorisme : Contribution de 3,30 euros sur chaque contrat d’assurance pour les victimes en 2013
En 2013, chaque assuré continuera de verser 3,30 euros au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) au titre de son contrat habitation ou automobile, apprend-t-on sur leparticulier.fr.
Un arrêté daté du 6 septembre 2012 au Journal officiel fixe le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Comme l’année précédente, cette contribution de 3,30 euros sera prélevée sur les primes ou cotisations des contrat d‘assurance habitation ou automobile de chaque assuré entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Directement reversée au FGTI, cette somme permet aux victimes d’infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, de toucher une indemnisation de leur préjudice quand elles ne peuvent être indemnisées par l’auteur (inconnu, insolvable, …) ou par d’autres organismes (sécurité sociale, mutuelles).
