Assurance Maladie : Le Ciss dépose un recours devant le Conseil d’État sur les coopérations entre professionnels de santé

Le comité interassociatif sur la santé (Ciss) a déposé un recours devant le Conseil d’Etat visant à faire annuler l’arrêté sur les coopérations entre professionnels de santé du 31 décembre 2009. Le Ciss évoque des manquements quant à la sécurité et la qualité des soins.

En premier lieu, le Ciss rappelle qu’il n’est pas contre le principe de la coopération entre professionnels de santé, mais pas dans les conditions prévues dans la cadre de l’arrêté du 31 décembre 2009. Après un premier recours gracieux rejeté par le Conseil d’État, le comité défère l’arrêté devant la plus haute juridiction administrative de France.

Il reproche à l’arrêté du 31 décembre 2009 « d’aller à l’encontre des droits des usagers du système de santé », sur au moins deux points. Tout d’abord, l’arrêté serait vide de toute procédure de suivi des protocoles impliquant les professionnels de santé. Aucun contrôle ne serait prévu.
Ensuite, « En matière de collecte et de circulation des données de santé, les protocoles envisagés n’apportent pas de garantie suffisante quant à l’information complète, adaptée et préalable de l’usager ni pour ce qui concerne le recueil de son consentement ».

Le Ciss exige donc l’annulation de cet arrêté et une concertation entre pouvoirs publics, professionnels concernés et représentants des usagers. Il s’agirait notamment de remettre au centre des discussions les questions de sécurité par rapport à la circulation des informations concernant les patients et de repenser le cadre juridique dans lequel doit d’inscrire la coopération entre professionnels de santé.


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