Les entreprises, libres de choisir la mutuelle santé de leurs salariés

Le Conseil constitutionnel a voté le nouveau budget de la Sécurité sociale pour 2014. Il a cependant rejeté les clauses de désignation jugeant qu’une partie du texte était anticonstitutionnel. Les entreprises sont donc désormais libres de choisir la couverture santé dont bénéficieront leurs salariés.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le budget de la Sécurité sociale pour 2014, à l’exception de quelques dispositions dont l’une concernant les complémentaires santé, qui avait déjà été retoquée sous une autre forme dans un précédent texte.

Concernant les complémentaires santé, le Conseil a jugé que la nouvelle mouture des “clauses de désignation” votée par le Parlement, qui incite les entreprises à recourir pour leurs salariés à une mutuelle recommandée par la branche professionnelle, n’était en partie pas conforme à la Constitution.

La pénalité prévue pour les entreprises ne retenant pas l’organisme recommandé (forfait social relevé de 8 à 12%), trop élevée, rompt le principe d’égalité devant les charges, a jugé le Conseil.

Les Sages avaient déjà censuré en juin dernier le dispositif de désignation des complémentaires santé contenu dans la loi sur la sécurisation de l’emploi.

Le président (PS) de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, avait lui-même exprimé ses “doutes” sur la constitutionnalité du nouveau dispositif gouvernemental.

 


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