Tag Archives: conseil constitutionnel

Justice : le régulateur de l’assurance ne pourra plus transférer d’autorité des  contrats

Justice : le régulateur de l’assurance ne pourra plus transférer d’autorité des contrats

Le régulateur des assureurs ne pourra plus transférer d’autorité un portefeuille de contrats, même si la compagnie qui le détient rencontre des difficultés, selon une décision du Conseil constitutionnel... Lire la suite
Assurance-vie : La taxation sur les prélèvements sociaux remise en question

Assurance-vie : La taxation sur les prélèvements sociaux remise en question

Dans le cadre de la réforme de l’assurance-vie, les sages du Conseil constitutionnel ont remis en question, le 19 décembre, une partie de la taxation rétroactive introduite par le... Lire la suite
Les entreprises, libres de choisir la mutuelle santé de leurs salariés

Les entreprises, libres de choisir la mutuelle santé de leurs salariés

Le Conseil constitutionnel a voté le nouveau budget de la Sécurité sociale pour 2014. Il a cependant rejeté les clauses de désignation jugeant qu’une partie du texte était anticonstitutionnel.... Lire la suite
Entreprises : Mutuelle santé “recommandée” ou punition fiscale ?

Entreprises : Mutuelle santé “recommandée” ou punition fiscale ?

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 23 au 24 octobre un nouvel amendement au sein du projet de Loi de budget de la Sécurité sociale. Les entreprises... Lire la suite
Complémentaire santé collective : Le Conseil Constitutionnel rejette la disposition sur les clauses de désignation des assureurs

Complémentaire santé collective : Le Conseil Constitutionnel rejette la disposition sur les clauses de désignation des assureurs

Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi soir l’essentiel de l’accord sur la sécurisation de l’emploi. Cependant, les Sages ont rejeté la disposition concernant les clauses de désignation qui prévoyait... Lire la suite
Aide médicale d’Etat : Une proposition de loi UMP pour septembre relance le débat

Aide médicale d’Etat : Une proposition de loi UMP pour septembre relance le débat

Le député UMP Claude Goasguen déposera en septembre une proposition de loi destinée à « réguler » l’Aide médicale d’Etat (AME), destinée aux étrangers sans papiers, a-t-il déclaré jeudi... Lire la suite
Retraite dorée : Pas de problème financier en vue pour Nicolas Sarkozy

Retraite dorée : Pas de problème financier en vue pour Nicolas Sarkozy

Si le président sortant s’apprête à délaisser l’Élysée, les faveurs républicaines, elles, ne sont pas prêtes de le quitter. Entre privilèges en nature, pension de retraite et indemnité pour... Lire la suite
Accident du travail : La FNATH dresse un bilan inégal de l’indemnisation des dommages corporels

Accident du travail : La FNATH dresse un bilan inégal de l’indemnisation des dommages corporels

L’association des accidentés de la vie, la FNATH, constate dans un bilan faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010 et prônant une... Lire la suite
Réforme des retraites : Fin du feuilleton, la loi a été promulguée par Nicolas Sarkozy

Réforme des retraites : Fin du feuilleton, la loi a été promulguée par Nicolas Sarkozy

La loi réformant les retraites, qui reporte de 60 à 62 ans l’âge légal de départ, a été promulguée par le président français Nicolas Sarkozy et publiée mercredi au... Lire la suite
Justice/Accidents du travail : En cas  de faute inexcusable, l’employeur devra indemniser tous les préjudices subis par le salarié

Justice/Accidents du travail : En cas de faute inexcusable, l’employeur devra indemniser tous les préjudices subis par le salarié

Le Conseil constitutionnel a relevé une lacune du droit des accidents du travail: en cas de faute inexcusable, l’employeur devrait indemniser tous les préjudices subis par le salarié, y... Lire la suite
Indemnisation des enfants nés handicapés : Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-arrêt Perruche

Indemnisation des enfants nés handicapés : Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-arrêt Perruche

Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi la validité de la loi de 2002 dite loi « anti-arrêt Perruche », interdisant aux parents d’un enfant handicapé de se prévaloir d’un... Lire la suite
Accidents du travail : les indemnités journalières seront bien soumis à l’impôt sur le revenu à compter de 2010

Accidents du travail : les indemnités journalières seront bien soumis à l’impôt sur le revenu à compter de 2010

Le Conseil constitutionnel a validé la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail, prévue dans le projet de loi de Finances pour... Lire la suite
Le budget 2010 de la Sécurité Sociale publié au Journal officiel

Le budget 2010 de la Sécurité Sociale publié au Journal officiel

Le budget 2010 de la Sécurité sociale (branches maladie, retraites, famille et accidents du travail), qui prévoit un déficit record de 30,6 milliards d’euros, a été publié dimanche au... Lire la suite
Le Conseil constitutionnel entérine les nouvelles taxes sur l’assurance-vie

Le Conseil constitutionnel entérine les nouvelles taxes sur l’assurance-vie

La taxe de 12,1% sur les gains des contrats multisupports d’assurance-vie a été validée par le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur les articles du Projet de loi... Lire la suite