Mutuelle entreprise : La fiscalisation des salariés, rétroactive à partir de janvier 2013

La suppression de l’exonération fiscale dont bénéficiaient les salariés sur leurs mutuelles entreprises prendra effet…dès janvier 2013. Une rétroactivité qui risque de couter une centaine d’euros d’impôts de plus aux employés, dès septembre 2014.

Adopté, après de maints remous, par l’Assemblée nationale hier, jeudi 19 décembre, le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2014 deviendra officiellement applicable très prochainement, après publication au Journal Officiel.

Parmi ses mesures d’importance, l’article 5: soumission à l’impôt sur le revenu de la participation financière des entreprises aux cotisations d’assurances complémentaires santé de leurs salariés. Dis plus simplement, la part employeur sur les mutuelles entreprises sera désormais fiscalisée, et ajoutée dans le brut annuel à déclarer pour l’impôt sur le revenu. Une niche fiscale dont les salariés pouvaient se prévaloir depuis 1985.

Loin d’être marginal, l’impact de cette fiscalisation devrait se traduire par une hausse d’impôt sur le revenu de 90 à 150 euros en moyenne par bénéficiaire, selon les calculs du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance). La CFE-CGC table, elle, sur une augmentation de 486 euros pour un foyer de cadres dont la part patronal dans la mutuelle entreprise se chiffrerait à 150 euros par mois.

Effet rétroactif

L’effet rétroactif de la mesure, qui n’était alors qu’une suspicion, a été confirmé hier par deux experts comptables présents aux 8ème rencontres du Comité Opéra, séance de débat sur les attentes des Français à l’égard de leur complémentaire santé. Les deux professionnels ont indiqué avoir reçu l’ordre de la Cour des comptes de “modifier les fiches de paies des salariés” concernés pour ces 12 derniers mois de 2013 lors des deux prochaines semaines. Les employés recevront donc fin décembre des feuilles de paies réactualisées, dont la rémunération brute fiscale à déclarer sera gonflée de la part employeur de leur mutuelle entreprise.

Ainsi, dès septembre 2014, les salariés verront leurs impôts augmenter en raison de cette mesure.


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