Qu’est-ce que la notion de réception en travaux de construction ?
Dans le cadre de travaux, la notion de réception est très important au regard des assurances construction. Il s’agit d’un acte important qui peut conditionner certaines garanties.
Définition
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
La réception intervient à la demande de la partie la plus diligente :
– soit à l’amiable ;
– soit à défaut judiciairement.
Elle est prononcée contradictoirement, ainsi doivent être présents, représentés ou dûment convoqués :
– constructeurs ;
– maître de l’ouvrage.
L’importance de l’écrit
En règle générale, la réception peut résulter (sous conditions) :
– d’un écrit (procès verbal amiable ou jugement), non obligatoire mais fortement recommandé ;
– d’une prise de possession des lieux ;
– d’un simple paiement des travaux (que s’il traduit la volonté non équivoque de l’intéressé d’accepter l’ouvrage).
Bon à savoir
La réception transfère la garde de l’ouvrage du constructeur au maître de l’ouvrage. Le constructeur n’est plus responsable des dommages apparents non signalés.
La date de réception des travaux avec ou sans réserves, marque le point de départ :
– des délais ;
– des responsabilités ;
– des garanties.
Sources : FFSA
