Assurance: la cotisation au Fonds de garantie des victimes reste inchangée
La cotisation au Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) reste à 3,30 euros par contrat pour l’année 2015.
Le montant de la cotisation au Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ne change pas depuis 2011 et reste à 3,30 euros pour l’année 2015. La somme sera prélevée sur les primes ou les contrats d’assurance de bien (habitation ou automobile) des assurés. La récupération sera faite par l’assureur entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015.
Le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est un organisme français créé en 1986. Il a pour mission d’indemniser les victimes de terrorisme, d’atteintes graves à la personne et les propriétaires de véhicules incendiés – sous certaines conditions – qui ne peuvent être prises en charge à aucun titre par les entreprises d’assurances ou par l’auteur. Il est alimenté par les contributions des assurés, le FGTI est géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
