Loi Hamon : l’application de la loi reportée pour 2015 ?

Le Comité consultatif du secteur financier a voté un avis pour le report de la mise en place de la résiliation à tout moment pour avril 2015.

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu son avis sur la mise en place de la loi Hamon, mardi 18 novembre. Le comité recommande un report de la mise en place de la résiliation infra-annuelle en assurance dommage pour le 15 avril 2015.

Alors que le secteur de l’assurance demande un délai supplémentaire pour la mise en place de la loi Hamon, et que le CCSF va lui aussi dans ce sens, Bercy semble ne pas l’entendre de cette oreille.

Une source proche du dossier aurait indiqué à la rédaction de News Assurance Pro (NA Pro) que le gouvernement aimerait une publication du décret en fin d’année pour une mise en œuvre dans les premiers jours de 2015. “C’est choquant” rapporte cette source à la rédaction NA Pro. “Les membres du CCSF arrivent à un consensus, ils trouvent un compromis, mais les ministres voudraient faire autrement”.

C’est une aberration ! Nous avons près de 20.000 personnes à former dans les compagnies pour les préparer à recevoir les demandes de résiliations. D’autant que la loi Chatel reste encore en vigueur et qu’elle va se superposer avec la loi Hamon. Nous sommes loin de la simplification”, confie un autre interlocuteur mécontent à la rédaction News Assurances Pro.


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