Assurance-vie en déshérence : BNP Paribas écope d’une amende de 10 millions d’euros
L’autorité de contrôle des banques et assurances inflige une amende maximale de 10 millions d’euros à la filiale d’assurance de BNP Paribas pour les assurances vie non réclamées.
Après les critiques, la sanction : l’assureur Cardif, filiale de BNP Paribas, devra payer dix millions d’euros après avoir été épinglé par le régulateur du secteur pour avoir tardé à retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie non réclamés.
Il s’agit de la première amende dans ce dossier, qui mobilise l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) depuis plusieurs mois. Dans sa décision, publiée lundi, la commission des sanctions de l’ACPR, qui a également infligé un blâme à l’établissement, insiste sur le temps mis par Cardif pour déployer les investissements nécessaires à la recherche des bénéficiaires de ces contrats en déshérence.
Elle lui reproche notamment d’avoir “tardé à respecter correctement” les exigences de la loi du 17 décembre 2007, qui imposent une démarche active d’identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires de leur contrat. L’autorité regrette aussi que Cardif n’ait pas “pleinement appliqué” le mécanisme automatique de revalorisation des sommes dues. La commission souligne que les moyens mis en place, pour un coût de huit millions d’euros, l’ont été “trop tardivement“, ce qui a entraîné un délai de trois ans entre le début et la fin de l’instruction des premiers dossiers.
La question des contrats d’assurance-vie non réclamés a récemment donné lieu à plusieurs sorties virulentes de la part de l’Autorité. Auditionné en octobre par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux, devenu depuis vice-président du régulateur, avait évoqué des “situations honteuses, scandaleuses“.
“Nous avons effectué, entre la fin de l’année dernière et le début de cette année, un contrôle sur une société d’assurances filiale d’un groupe bancaire. Quand le dossier a été présenté à notre collège au mois de juin, nous avons immédiatement saisi la commission des sanctions, tant les faits étaient inacceptables“, avait-il alors déclaré, selon le compte rendu de cette audition. Pour justifier l’ampleur de sa sanction, la commission a fait valoir que les “insuffisances” et les “retards” ont donné lieu pour Cardif à la “conservation indue” de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires des contrats. Elle ajoute que ces pratiques ont eu “un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance-vie“.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met néanmoins au crédit de Cardif, qui peut former un recours dans un délai de deux mois, d’avoir régularisé les carences constatées en matière de revalorisation des capitaux dus aux ayant-droits des personnes décédées.
Cardif n’est pas le premier groupe à écoper d’une sanction d’un tel montant, le plus élevé jamais prononcé par le régulateur des banques et des assureurs : avant lui, UBS France avait déjà été reçu une amende de 10 millions d’euros en juin 2013 pour son “laxisme” en matière d’évasion fiscale. Pour remédier le problème des milliards d’euros dormant sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réclamés en France, l’Assemblée nationale a voté en février une proposition de loi qui favorise le retour des sommes à leurs propriétaires. Elle prévoit notamment que les sommes placées sur un contrat en déshérence soient déposées à la Caisse des dépôts, à l’issue d’un délai de dix ans après la date de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, si aucun bénéficiaire n’a été retrouvé. Ce texte, qui pourrait être débattu à l’automne au Sénat, doit entrer en vigueur en 2016. En juillet 2013, la Cour des comptes s’était elle aussi penchée sur la question. Elle estimait que l’épargne non réclamée atteignait en 2011 environ 4 milliards d’euros, dont au moins 2,76 milliards pour la seule assurance-vie.
