Les parlementaires durcissent les règles des assureurs pour la recherche des ayants-droit des contrats d’assurance vie en déshérence. Les assureurs devront aussi révéler tous les contrats qu’ils gardent en sommeil.

Oubliés ou inconnus de leurs bénéficiaires, de nombreux contrats d’assurance vie finissent dans les comptes des assureurs à la mort du souscripteur du contrat. D’après les estimations de la Cour des comptes, le pactole serait d’au moins 2,76 milliards d’euros. D’autres estimations du  député François Marc ou du rapport Attali évoquent 5 et 10 milliards d’euros.

Le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition de loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés et les comptes bancaires inactifs. Les règles du jeu vont se durcir pour les assureurs d’ici à l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2016, initialement prévue pour 2015. Les parlementaires ont laissé un peu de temps aux assureurs pour qu’ils s’adaptent.

LES RÈGLES DÉJÀ EXISTANTES

Dénoncés depuis longtemps, les contrats d’assurance vie en déshérence avait déjà subi des premiers cadrages par deux lois successives.

– Depuis 2005, toute personne peut demander aux assureurs et mutuelles par courrier s’ils conservent ou non un contrat d’assurance vie dont il serait le bénéficiaire, après le décès de son souscripteur. La preuve du décès doit être apportée avec le courrier. Cette demande peut être faite auprès de l’Agira, une association qui regroupe les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. L’assureur dispose d’un mois pour répondre.

– Depuis 2007, les organismes d’assurance ont l’obligation de s’informer du décès éventuel de leurs clients qui détiennent des contrats d’assurance vie. Ils peuvent interroger le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee qui enregistre toutes les personnes décédées chaque année. Mais leurs recherches ne concernent que les assurés de plus de 90 ans qui n’ont pas de contact depuis deux ans avec leur assureur et les contrats de plus de 2.000 euros.

A noter : les personnes qui s’estiment bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie peuvent aussi s’adresser à des notaires, des généalogistes ou s’inscrire sur des sites comme Une adressepourlavie, pour récupérer leur fonds.

LES RÈGLES A PARTIR DE 2016

– A partir de 2016, on devrait pouvoir connaître précisément le montant précis des assurances vie non réclamées. Chaque année, les assureurs devront publier le nombre et l’encours des contrats non réglés qu’ils détiennent et les recherches qu’ils ont entreprises. Ils devront faire un rapport à l’ACPR, le gendarme des assureurs.

– Les assureurs auront l’obligation de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques, et ce pour tous les contrats, même inférieurs à 2.000 euros.

– Les notaires seront aussi obligés de consulter le fichier central des assurances-vie (Ficovie) pour voir de leur côté si le défunt détenait une assurance vie.

– Les assureurs pourront avoir accès aux informations du fisc dans leurs recherches des ayant-droits.

– Les frais de gestion du contrat d’assurance prélevés après le décès seront plafonnés dans des conditions fixées par décret.

– Après avoir reçu un avis de décès, les assureurs auront un mois pour verser le capital ou la rente aux bénéficiaires.

– Après 10 ans suivant l’échéance du contrat ou le décès du détenteur, les contrats non réclamés doivent être transmis à la Caisse des Dépôts. Elle s’occupera de la publication de l’identité des assurés afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence. Après 20 ans à la Caisse des Dépôts, ils sont définitivement transférés à l’État.

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