Assurance-vie : La taxation sur les prélèvements sociaux remise en question
Dans le cadre de la réforme de l’assurance-vie, les sages du Conseil constitutionnel ont remis en question, le 19 décembre, une partie de la taxation rétroactive introduite par le Gouvernement. Les plus-values des contrats souscrits avant 1997 pourraient donc se retrouver épargnées des fameux 15,5% de prélèvements sociaux.
Nulle invalidation ni rejet, mais une “réserve d’interprétation”. Tel est le positionnement pris par les sages du Conseil constitutionnel qui devaient statuer sur la taxation rétroactive des contrats d’assurance-vie. Le Gouvernement entendait uniformiser les prélèvements sociaux sur les plus-values à 15,5% pour tous les contrats souscrits à partir de 1990.
Après saisine, le Conseil a jugé que les dirigeants français ne pouvaient user et abuser du principe de rétroactivité bon gré mal gré. Son introduction dans le cas des prélèvements sociaux se révèle en rupture avec la réglementation qui encadre actuellement les contrats. Les sages de la rue Monpensier ont estimé qu’il était impossible de soumettre aux 15,5% les souscriptions antérieures au 25 septembre 1997. Pourquoi ? Car ce dispositif mettrait à mal la juridique période de 8 ans, délai de détention nécessaire pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux du produit.
Le Conseil a toutefois indiqué que la rétroactivité pourrait s’appliquer aux contrats signés post 25 septembre 1997, dans la mesure où l’épargnant possède désormais le choix de sortir sans pénalité.
Exemple concret
Pour y voir plus clair, Les Échos et Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des Epargnants citent un cas concret : “En pratique, cela signifie qu’un contrat souscrit fin 1996, quand les prélèvements sociaux n’étaient que de 0,5%, ne sera taxé de façon rétroactive au taux de 15,5% qu’à partir de 2004, 8 ans plus tard. Entre-temps seront appliqués les taux de 3,9% (entre 1997 et 1998), 10% entre 1998 et mi-2004 et 10,3% entre mi et fin 2004”.
Le Gouvernement se retrouve donc contraint, à ce jour, de revoir une nouvelle fois sa copie sur la réforme de l’assurance-vie. Les 400M d’euros que les dirigeants français espéraient retirer du dispositif vont s’en retrouver sensiblement écornés, voire même divisés par deux selon les experts.
