Assurance vie : la loi sur les contrats dormants définitivement adoptée

Le Sénat a adopté définitivement la loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés et les comptes bancaires inactifs.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Ils rendent ainsi définitive l’adoption de ce texte qui prévoit le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.

Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin.

Les orateurs se sont plus à relever que les banques détiennent plus de 670.000 comptes bancaires de centenaires… alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000 en France.

Le texte crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il vise par ailleurs à renforcer les obligations de recherche et d’information des assureurs et instaure un dispositif spécifique pour les coffres forts en déshérence.

Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie).

Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, l’Etat sera destinataire des fonds. Les conclusions de la commission mixte paritaire (7 sénateurs, 7 députés) qui était chargée de trouver une version commune aux deux chambres reprennent les dispositions votées par le Sénat notamment en ce qui concerne le régime fiscal des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignation.

Elles ont également retenu le plafonnement des frais précomptés aux souscripteurs de contrats d’assurance vie.

AFP


Laissez votre avis

Situs judi online agencuan agen taruhan slot online yang memiliki fiture judi online paling cangih dan juga paling gacor online24jam judi bola Slot luar negeri no 1 Indonesia adalah slot thailand dengan banyak pilihan provider slot online uang asli, sekali daftar dijamin langsung bisa mainkan semua jenis taruhan online 24 jam. slot pragmatic play online surya168 idn poker idn poker slot gacor hari ini catur777 slot online slot pro jepang idn poker judi bola sbobet QQLINE88 3mbola catur777