Assurance vie : la loi sur les contrats en déshérence adoptée par les députés
Les députés ont adopté, dans sa dernière version, lundi à l’unanimité la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.
Ce texte du secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert quand il était député doit être encore voté une dernière fois le 3 juin au Sénat. “La proposition de loi vient combler un vide“, s’est félicité le communiste André Chassaigne. “C’est un sujet dont on parlait depuis longtemps avec des sommes importantes en jeu“, a souligné l’UMP Marie-Christine Dalloz.
Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève au moins à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin.
Exemple le plus parlant : les banques détiennent plus de 670.000 comptes bancaires de centenaires… alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000 en France.
La proposition de loi crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.
Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, l’Etat sera destinataire des fonds.
Le Sénat avait élargi le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs, et en créant un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.
AFP
