Les assureurs encore épinglés sur les contrats non réclamés

Manque de transparence, dates erronées ou taux de revalorisation biaisés, certaines compagnies d’assurance ne respectent toujours pas la loi sur les clauses de revalorisation post mortem des contrats d’assurance-vie.

L’ACP (Autorité de contrôle prudentiel), le gendarme de l’assurance, a épinglé en 2012 plusieurs compagnies qui ne respectaient pas la loi en matière de contrats d’assurance-vie non réclamés (appelés aussi contrats en déshérence). Entre le décès de l’assuré et le versement du capital, il peut parfois s’écouler plusieurs mois durant lesquels les intérêts continuent de courir, des intérêts sur lesquels les assureurs peinent encore à être clairs et transparents.

En effet, depuis 2007, les compagnies d’assurances sont tenues d’expliquer dans leurs contrats les conditions de revalorisation du capital décès des contrats d’assurance-vie. Cette revalorisation doit intervenir au plus tard un an à compter de la mort de l’assuré et ce jusqu’à ce que l’assureur reçoive les documents permettant de régler le capital. Appelées clauses de revalorisation post mortem, ces conditions contractuels comportent encore des zones d’ombre.

61 contrats contrôlés

Après avoir vérifié 61 contrats d’assurance-vie commercialisés par une quarantaine d’assureurs, l’ACP a “constaté que plusieurs de ces clauses de revalorisation présentaient une rédaction qui n’était pas satisfaisante”. Certains contrats intégraient par exemple une clause faisant état de conditions de revalorisation difficilement compréhensibles par les clients. D’autres contrats fixaient des dates de revalorisation non conformes ou limitaient la période de revalorisation post mortem à une année.

Dans un communiqué, l’ACP déclare avoir “obtenu la mise en conformité de l’ensemble des clauses contractuelles pour lesquelles elle a demandé la régularisation”.

L’ACP déclare continuer ses contrôles pour l’année 2013. Les contrats d’assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires viennent au bout de 30 ans augmenter l’actif des compagnies d’assurance. Plusieurs milliards d’euros sont aujourd’hui encore en déshérence, malgré l’obligation pour les assureurs de rechercher régulièrement les bénéficiaires de ces contrats.


un commentaire sur “Les assureurs encore épinglés sur les contrats non réclamés”

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    Malheureusement rien de bien nouveau sous le soleil. C'est quand même inquiétant car l'étude porte sur une "quarantaine d'assureur", donc les plus gros, les plus connus sont dans la liste, même s'il ne sont pas tous épinglés. Rappelons que d'après le dernier rapport Attli (co-signé par Claude Bébéar fondateur du groupe d'assurance AXA) l'estimation des fonds non réclamés en déshérence se chiffre de 10 à 30 milliards d'euros, très loin de l'actuelle estimation de 0,7 milliard et constamment avancée par la FFSA (cité dans la décision 41 du rapport Attali "pour la libération de la croissance française" de janvier 2008).

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