Vie pratique : On peut adhérer au contrat d’assurance-vie de son conjoint

La Cour de cassation estime que l’on peut adhérer sous certaines conditions au contrat d’assurance-vie de son conjoint. 

Il est possible, dans certains cas, d’adhérer au contrat d’assurance-vie déjà ouvert par son conjoint, sans que pour autant il s’agisse d’un nouveau contrat, juge la Cour de cassation.
Cette co-adhésion est réservée, selon les banques, aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle.

Elle permet, au décès du premier souscripteur, que le contrat se poursuive au nom et au bénéfice du second, avant de profiter aux héritiers.

La Cour de cassation a jugé ainsi contre l’avis du fisc.
L’administration fiscale soutenait en effet que l’apparition d’un second souscripteur sur un contrat d’assurance-vie devait être considérée comme une clôture du contrat suivie d’une réouverture d’un nouveau contrat.

Ce raisonnement aboutissait à faire disparaître les avantages fiscaux acquis au fil du temps, liés à l’ancienneté, pour repartir de zéro avec un nouveau contrat.

Ce raisonnement permettait aussi de considérer que le contrat était soumis à la réglementation fiscale récente et non à la réglementation ancienne de la date de sa souscription, probablement plus avantageuse.

Pour cette raison, au décès du second souscripteur, le fisc avait réclamé des droits de succession en soutenant que le nouveau contrat n’était pas suffisamment ancien pour être exonéré de droits.

Les juges au contraire ont considéré que le contrat conservait son antériorité.


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