Assemblée / Lentilles de contact : Encadrement de la vente à distance
L'Assemblée nationale a voté vendredi une série de dispositions encadrant la vente à distance de lentilles de contact et de lunettes, dans le cadre du projet de loi sur la protection du consommateur.
L’Assemblée nationale a voté vendredi une série de dispositions encadrant la vente à distance de lentilles de contact et de lunettes, dans le cadre du projet de loi sur la protection du consommateur.
Le texte étend notamment la possibilité de rétractation du consommateur lors d’un achat à distance d’optique-lunetterie en renvoyant sans justification son achat pour obtenir soit un échange soit un remboursement. Il affirme aussi la légalité de la vente à distance de lentilles de contact correctrices.
« Sur des sujets aussi sensibles, nous n’avons pas le droit de laisser le consommateur en désarroi sans solution, nous ne pouvons pas ne pas légiférer», a souligné le secrétaire d’Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre. «Le progrès va vite, on a le devoir d’affronter la réalité», a-t-il dit. La vente à distance de produits d’optiquerie-lunetterie est en plein essor compte tenu de tarifs nettement inférieurs à ceux des magasins traditionnels.
Face à nombre d’inquiétudes émanant des rangs socialistes sur ces sujets «assez graves», il a insisté sur «l’équilibre» recherché entre la volonté de «protéger les consommateurs et de ne pas ouvrir de risques pour la santé publique». La vente de lentilles sera soumise à la vérification par l’opticien-lunettier de l’existence d’une ordonnance en cours de validité, en vertu d’un amendement du gouvernement adopté vendredi.
Certification
La prise de mesures permettant la délivrance de produits d’optique-lunetterie, les sites internet et les logiciels de mesure devront être certifiés, que les lunettes ou lentilles soient vendues en magasin ou en ligne. Actuellement, le consommateur ne peut avoir la garantie de pouvoir renvoyer, sans justification ou sans pénalités, son achat à distance de lunettes ou de lentilles de contact correctrices si le produit n’est pas conforme ou si un réglage est nécessaire.
La vente à distance de lentilles de contact correctrices n’est ni explicitement interdite ni clairement autorisée. Mais la Commission européenne a jugé dans le cadre d’une procédure d’infraction que certaines dispositions françaises allaient dans le sens d’une interdiction. La députée PS Frédérique Massat a redouté que le texte ne «défavorise les sites internet français soumis à des contraintes alors qu’on pourra continuer à acheter les lentilles et lunettes sur des sites étrangers».
Son collègue François Brottes (PS) a espéré qu’il n’allait pas «encourager la délocalisation de professionnels et de produits en partie financés par la Sécurité sociale».«Il est justement très important qu’on puisse indiquer quels sites sont sans danger. Je ne dis pas que c’est pour tout de suite mais le plus rapidement possible. Et même si c’est difficile à faire appliquer, y compris les sites étrangers sont soumis aux obligations du droit français», a tenu à rassurer M. Lefebvre.
