Comment la justice peut-elle saisir les assurances-vie de Bernard Tapie ?
Ce mercredi, la justice a saisi de nombreux biens appartenant à Bernard Tapie, dont deux contrats d’assurance-vie d’un montant de 45M d’euros. Normalement insaisissable, l’assurance-vie, dont la fiscalité est avantageuse, peut malgré tout être confisquée dans le cadre d’une enquête pénale.
Mis en examen en juin dernier pour “escroquerie en bande organisée” dans l’affaire d’arbitrage favorable face au Crédit Lyonnais, Bernard Tapie s’est vu confisquer bon nombre de ces biens par la justice ce mercredi matin. Entre les villas ou les hôtels particuliers de l’homme d’affaires, les juges Tournaire et Daïeff ont saisi deux contrats d’assurance-vie souscrits par les Tapie en 2008 et d’un montant de 45M d’euros (correspondant au préjudice moral qui leur a été accordé en juillet de la même année). La valeur de rachat de ces contrats est estimée par les enquêteurs à 20.8M d’euros, selon le journal Le Monde.
Toujours selon le quotidien, les juges parisiens ont également demandé l’avis du parquet pour saisir un autre contrat d’assurance-vie de 180M d’euros, détenu cette fois-ci par la holding Groupe Bernard Tapie, située à Bruxelles.
L’assurance-vie est insaisissable, sauf quand…
D’un point de vue juridique, l’assurance-vie est insaisissable. Ainsi, les créanciers du souscripteur ne peuvent pas effectuer une saisie tant que le contrat n’est pas arrivé à son terme, même en cas de dette. Le bénéficiaire du contrat détient un droit personnel sur le capital, qui devra lui être versé comme prévu initialement par la compagnie d’assurance, au moment du décès de l’assuré. Néanmoins, le contrat doit impérativement avoir été souscrit avant l’origine des dettes.
Cependant, il existe certaines exceptions au regard du législateur (loi n°2010-768 du 09 juillet 2010). Ainsi, le capital d’une assurance-vie peut être confisqué lorsque les créanciers parviennent à judiciairement prouver que le contrat n’avait comme finalité que de diminuer la valeur du patrimoine saisissable du souscripteur, ou que les primes versées ont été exagérées comparées à ses facultés. Il semble que ce soit cette dernière option qui ait permis aux juges parisiens de pouvoir saisir les contrats de l’homme d’affaire qui assure vivre de ses dividendes, à hauteur de 25.000 euros mensuels.
