Selon une surprenante décision de la Cour de cassation, un assureur n’est pas légalement condamnable s’il mène une enquête sur un client, par le biais de filatures et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.

La Cour de cassation vient de statuer sur un cas quelque peu insolite. En effet, un assureur besogneux, méfiant à l’égard d’un de ses clients, a organisé de façon audacieuse, sous la tutelle d’un détective privé et d’un huissier de justice, la prise en filature d’un de ses sociétaires. Ce dernier, récemment accidenté, s’était vu qualifié par son médecin conseil de temporairement invalide, nécessitant en conséquence l’accompagnement d’une tierce personne au quotidien. En vue de ce diagnostic, l’assureur lui reversait donc des indemnités compensatoires.

Découvrant que le dit client semblait se déplacer seul et de façon quasi normale, déposant notamment ses enfants à l’école en voiture ou en retrouvant ses amis dans des bars, l’assureur a mené l’enquête, soupçonnant une fraude. Il a ainsi dépêché un détective privé pour prendre son assuré en filatures et enregistrer des bandes vidéos lorsque tout comportement fallacieux se distinguait. Les films ont été par la suite certifiés par un huissier en vue d’une action en justice.

Portée devant les tribunaux, l’affaire est arrivée jusqu’en cassation dans le but de trancher sur la légalité du procédé employé par l’assureur. L’avocat du client filé a tenté de mettre en exergue une violation de la vie privée, argument partiellement rejeté par la Cour. En effet, cette dernière a admis que la vie privée de l’assuré avait été un tant soit peu atteinte mais pas moindrement car toutes les vidéos ont été tournées sur la voie publique, à des heures correctes en pleine journée.

La Cour de cassation est donc revenue sur le diagnostic initial du médecin conseil, déclarant que les preuves tangibles apportées par l’assureur s’y substituaient.

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