Sinistre / Remboursement : L’assureur ne peut pas exiger que l’indemnité soit utilisée pour la réparation

L’assureur ne peut pas exiger, pour payer l’indemnité, que celle-ci soit employée à la réparation du bien sinistré, a jugé la Cour de cassation, à moins que cette exigence ne fasse l’objet d’une clause particulière dans le contrat.

“L’assuré qui a droit au règlement d’une indemnité, n’est pas tenu, sauf clause particulière, de l’employer à la remise en état du bien endommagé”, explique la Cour.

Une société d’assurance refusait de payer le montant de la réfection d’enduits et de peintures en faisant valoir que ces travaux n’avaient finalement pas été effectués.

Mais les juges ont rappelé, en s’appuyant sur le code des assurances, que le contrat d’assurance sur les biens était un “contrat d’indemnité”. C’est à dire que l’obligation de l’assureur n’est pas d’assumer le montant de la réparation mais de verser une indemnité couvrant le montant des dégâts. La disparition du bien par la suite ou la décision de son propriétaire de renoncer à la réparation, ne fait pas disparaître le dommage qui a été subi par l’évènement assuré.

Paris, 3 décembre 2010 (AFP)


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