Une déclaration inexacte peut-elle réduire l’indemnisation en cas de sinistre ?

Ne pas déclarer à son assureur des circonstances nouvelles de nature à modifier le risque, est assimilé à une déclaration inexacte qui réduira l’indemnisation en cas de sinistre, selon la Cour de cassation.

Cependant, si la déclaration inexacte, datant de la souscription d’un contrat, n’annule pas l’assurance, c’est à la condition qu’elle n’ait pas été faite de mauvaise foi. C’est à dire intentionnellement pour payer moins cher, ont précisé les juges de la Cour de cassation.

En cas de mauvaise foi, le code des assurances précise que le contrat est nul si cette fausse déclaration “change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur”. Et ceci, même si le risque caché par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

En cas de simple erreur faite de bonne foi, l’assuré verra son indemnisation réduite en proportion des primes payées, par rapport aux primes qui auraient été dues si l’assureur avait tout su. Il en est de même s’il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s’est modifié ou aggravé. Une telle déclaration étant obligatoire.


un commentaire sur “Une déclaration inexacte peut-elle réduire l’indemnisation en cas de sinistre ?”

  • Frédéric Lassureur Vues :

    Bonjour,

    Pour les lecteurs qui voudraient les sources légales de cet article.

    L'exactitude des réponses: article L113-2 du codes des assurances (obligation de l'assuré)

    La fausse déclaration non intentionnelle: article L113-9 du code des assurances

    La fausse déclaration intentionnelle (nullité du contrat): L113-8 du code des assurances.

    A noter pour le L113-8 que si l'assureur ne s'aperçoit pas de la fausse déclaration au premier sinistre mais un à autre sinistre ultérieur, l'assuré doit rembourser toutes les indemnisations perçues au titre de son contrat (le contrat nul étant du coup réputé n'avoir jamais existé).

    Cordialement

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