Avoir accès à son dossier médical : moyens et recours possibles
La loi sur les droits des malades fête ses sept ans. Depuis mars 2002, les patients ont officiellement le droit d’accéder à leur dossier médical sans passer par leur médecin traitant. Mais la loi n’est pas toujours bien appliquée sur le terrain. Comment demander son dossier à un praticien ou à un hôpital ? Quels sont les recours en cas de refus ou de retards de remise ?
“Lors de ma première poussée de rectocolite hémorragique, je suis resté dix jours à l’hôpital, raconte Nicolas, âgé de 33 ans. On m’a expliqué ce que j’avais, que cette maladie était chronique et que j’allais devoir vivre avec. J’ai donc demandé, et rapidement obtenu, mon dossier médical : c’était ma manière d’apprivoiser mon nouvel état.”
Curieux de votre santé ou victime d’un accident médical, vous avez aujourd’hui la possibilité d’accéder directement à tout ou partie de votre dossier. “La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, stipule que toute personne a accès à l’ensemble des informations détenues par les professionnels ou les établissements de santé, précise Me Laurent Sebbah, avocat à Paris. Il n’est plus obligatoire de passer par son médecin traitant.”
Le dossier médical d’un patient regroupe divers documents et examens : lettres du médecin traitant, examens cliniques, radiographies et bilans biologiques. Il comporte également les comptes rendus de tous les actes et prescriptions effectués par le médecin responsable : explorations, traitements médicamenteux, anesthésie, opération, etc. A cela peuvent s’ajouter les fiches infirmières ou d’éventuels rapports provisoires au cours de l’hospitalisation. Seules les notes personnelles demeurent la propriété du médecin.
Des recours en cas de non-remise
“La constitution d’un dossier complet n’est pas facile, d’autant moins quand on est victime d’un accident médical et affaibli sur le plan physique et moral”, souligne le Dr Dominique Courtois, président de l’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (Aavac) et médecin expert auprès des malades. Pour certains patients, cette demande relève du parcours du combattant.
Eliane Puech, secrétaire générale de l’Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux (Aviam), rapporte ainsi le cas d’un homme victime d’un retard de diagnostic qui a entraîné une rupture d’anévrisme avec des séquelles neurologiques. “Nous avons demandé le dossier aux deux établissements qui l’ont pris en charge. Le premier est arrivé complet en 15 jours ; le second est pratiquement inexistant, alors qu’il y a eu une intervention en neurochirurgie avec des complications et un séjour en réanimation ! Nous avons fait une nouvelle demande, qui n’a pas encore aboutie.”
La loi Kouchner “ne prévoit pas de sanction en cas de non-remise du dossier”, rappelle le Dr Dominique Courtois. Certains médecins ou établissements mettent donc parfois de la mauvaise volonté ou modifient le dossier pour se protéger en cas de litige. “Ces documents sont indispensables à l’expert médical pour établir l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique et chiffrer le montant de l’indemnisation”, explique Me Sebbah.
En cas de non-remise du dossier médical, des recours existent cependant. “S’il s’agit d’un soignant libéral, on peut s’adresser à l’Ordre des médecins de son département. Pour un établissement, on peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)”, précise Me Sebbah.
Le pôle santé et sécurité des soins, nouveau service du médiateur de la République, peut également vous aider. “Le médiateur a des pouvoirs d’injonction et de contrôle”, souligne Alain-Michel Ceretti, responsable de ce nouveau pôle.”Il peut intervenir, en dernière instance avant une procédure pénale, pour contraindre les établissements à vous remettre votre dossier ou des pièces manquantes.”
Source : www.mutualite.fr
