Dossier : La part de la facture à la charge de l’assuré en cas de catastrophe naturelle

L’article L125-1 du code des assurances prévoit l’application d’une franchise dans le cas d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle. Son montant diffère selon qu’elle concerne les particuliers ou les professionnels.

Dans le cas d’un sinistre imputable à une catastrophe naturelle, l’assuré doit également mettre la main au portefeuille à travers un système de franchise défini par la loi. Ainsi, pour l’indemnisation d’un bien à usage privé (maison , voiture…), il en sera pour 380 euros de sa poche pour chacun d’entre eux. Autrement dit, il en coûtera 760 euros pour deux voitures sinistrées et couvertes par une assurance multirisques. Pour les véhicules à usage professionnel, c’est la franchise négociée à la signature du contrat avec la compagnie d’assurances qui s’applique.

Le code des assurances prévoit en outre deux autres formes de franchises à l’attention des entreprises. En premier lieu, les professionnels doivent régler 10% du montant des dommages occasionnés par les intempéries avec un montant minimum de 1140 euros à débourser pour tous les biens à usage professionnels. Vient ensuite la question des pertes d’exploitation. L’assuré prend à sa charge l’équivalent de 3 jours ouvrés de recettes avec, là encore, une somme plancher de 1140 euros. Si des franchises d’un montant supérieur ont été prévues par contrat avec l’assureur, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

A noter que dans les cas où les intempéries surviennent sur une commune non dotée d’un plan de prévention des risques (PPR), toutes les franchises décrites ci-dessus, exception faite de celle concernant les véhicules, sont multipliées à chaque déclaration d’état de catastrophe naturelle. Elles sont doublées pour la troisième, triplée pour la quatrième et quadruplée pour les suivantes.

Cependant face à l’ampleur des dégâts, certaines compagnies d’assurance peuvent décider de prendre à leur charge les franchises. Ce fut notamment le cas pour la tempête Klaus qui s’était abattue sur le Sud-Ouest en janvier dernier.


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