La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en 9 étapes

Depuis le début de l’année 2009, 45 évènements ont été reconnus comme catastrophe naturelle par l’État sur le territoire français selon catnat.net. Cette procédure permet aux personnes touchées par des évènements climatiques du type intempéries ou inondations de bénéficier de la garantie catastrophe naturelle telle que prévue par la loi et de se faire indemniser par leurs assureurs.

La loi du 13 juillet 1982 définit les effets d’une catastrophe naturelle comme étant « tous les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel. » La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit 9 étapes :

1. Les personnes touchées (particuliers, professionnels) doivent déclarer à leur mairie les dégâts occasionnés par les évènements d’origine naturelle dans un délai de 5 jours suivant le sinistre.

2. Le maire transmet alors les dossiers au Préfet.

3. Dans un délai de 3 mois, le Préfet doit faire parvenir tous les éléments reçus par les mairie au ministère de l’Intérieur ou à la Direction de la Défense et de la Sécurité Civile (DDSC).

4. le gouvernement crée une commission interministérielle composée de représentants de la DDSC, de la direction du Trésor, de la direction du budget, de 2 experts du ministère de l’Écologie et du développement durable ainsi que de plusieurs représentants de la Caisse centrale de Réassurance.

5. La commission examine les dossiers et émet un avis sur les demandes de reconnaissance.

6. Si la demande est jugée recevable, un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel avec les listes des communes.

7. Les préfectures concernées font alors redescendre les informations aux personnes sinistrées commune par commune.

8. Les personnes touchées disposent alors de 10 jours, après la publication de l’arrêté, pour déclarer les dommages à leurs assureurs.

9. Ces derniers doivent intégralement indemniser leurs clients dans un délais de 3 mois après avoir reçu les déclarations de sinistres.

Rappelons que seuls les biens bénéficiant d’une assurance multirisques sont couverts par la garantie catastrophes naturelles.


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