Dossier : bien remplir son constat amiable
En cas d’accident de voiture, le constat amiable est prévu pour définir les circonstances de l’accrochage, et être dédommagé en conséquence par sa compagnie d’assurance. Il est donc indispensable de bien remplir ce document en évitant les pièges. Les assureurs ont constaté en 2009 une augmentation de 2% des accidents responsabilité civile matériels, et de 8% des accidents dommages par rapport à l’année précédente (selon la Fération Française des Sociétés d’Assurance), c’est donc presque autant de constats à remplir par les automobilistes concernés…
Tout conducteur est confronté au moins une fois dans vie au constat amiable, document qui aide à régler un sinistre automobile, même en cas d’accident sans tiers. Cette pièce administrative est le document de référence pour toutes les compagnies d’assurances en matière d’accident de la route. Il est officiel et irrévocable, et permet au conducteurs impliqués dans un accrochage de remplir leurs obligations déclaratives et de déterminer leurs responsabilités respectives.
Lorsque survient un accident, vous devez, conformément au Code des Assurances (Article L113-2), rendre compte du sinistre à votre compagnie. Le constat amiable permet à ce titre de faciliter la tâche des assurés impliqués et de déterminer les torts de chacun. Le document indique à chaque partie les étapes à suivre pour le remplissage, il est donc important de s’appliquer notamment lorsqu’il s’agit de dessiner la scène et d’inscrire les observations à propos de l’accident.
Il ne faut pas oublier de faire figurer les éléments de signalisation (en indiquant correctement leur position) et les témoins de l’accrochage (avec le nom et l’adresse dans la case dédiée). De plus, le constat amiable ne tient pas compte de la vitesse. Lorsque survient un carambolage par exemple, il faut établir un constat amiable pour chaque véhicule entré en collision avec le sien. Il faut également préciser si l’on a été projeté sur un autre véhicule lors d’un choc, afin de se dédouaner de toute responsabilité.
Contrairement à ce que l’on pense, ce document est plutôt simple. Il est conseillé de préremplir les renseignements administratifs afin de gagner du temps lors d’un sinistre, mais il ne faut jamais signer le document en blanc. Lorsque le constat est signé par les deux parties, il n’est plus possible de contester ce dernier. Chaque conducteur récupère un exemplaire du document qu’il adresse à son assureur respectif. Vous pouvez refuser de signer le constat amiable s’il ne vous semble pas juste, personne n’est en droit de vous faire reconnaître votre tort si vous estimez le contraire.
Ajouter des photos à son constat pour illustrer l’accident est un plus non négligeable. Le lieux et les différents détails visuels pourront aider à déterminer encore plus facilement les circonstances de l’accrochage. De plus, vous pouvez faire apparaître les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. Enfin, il est préférable d’écrire au stylo à bille pour une lecture optimale des services d’assurance. Dès que votre assureur reçoit le constat, il applique les règles du code de la route pour établir la responsabilité de chacun, un barème de remboursement est alors appliqué pour vous dédommager, il est sensiblement le même pour chaque assuré.
