Dossier : la couverture santé des élus
Une fois que les électeurs ont fait leur choix, une des premières formalités pour les élus consiste à s’occuper de leur couverture santé. Plusieurs possibilités s’offrent à eux. Elles sont déterminées par le statut de l’élu et son choix de poursuivre ou non son activité professionnelle s’il en possède une à l’heure de sa prise de fonction. Une multitude de cas survient alors, ce qui peut se transformer en un véritable casse-tête pour les élus locaux ou nationaux.
Le cas le plus simple est celui des élus qui ont une activité professionnelle avant le début de leur mandat et qui souhaitent la garder pendant leur fonction. C’est ce qui se passe la plupart du temps pour les maires de petites communes, qui ne bénéficient en général que de faibles revenus provenant de leur fonction de maire. Pour les mandats qui ne demandent pas un temps de travail conséquent, les élus gardent en général leur emploi. Que ce soit pour les salariés du secteur privé ou pour les fonctionnaires, le régime de couverture santé reste identique avant, pendant et après le mandat électif.
Au moment où ils entrent en fonction, les élus provenant du secteur privé peuvent demander la suspension de leur contrat de travail, d’après l’article L.2123-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce droit à suspension, qui est réservé aux salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à 1 an, concerne notamment les maires, les présidents de communautés, les adjoints des communes de plus de 20.000 habitants et les vice-présidents des communautés de communes de plus de 20.000 habitants. Il concerne également les vice-présidents de toutes les communautés d’agglomération, quelle qu’en soit la taille. De leur côté, les fonctionnaires font valoir en général leur droit de « détachement », qui leur permet de suspendre leur activité dans la fonction publique.
Le CGCT régit également les droits en couverture santé de ces élus locaux qui cessent leur activité professionnelle. L’article traitant du régime de sécurité sociale (art. L 2123-25) stipule que « les élus locaux qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances maladies, maternité et invalidité. Les cotisations sociales de la commune et de l’élu sont calculées sur la base des indemnités perçues par l’élu. » Un nouveau décret et une loi datant de 2003 étendent la couverture santé des élus pour les prestations en espèce. Il modifie également le taux de cotisation : depuis 2003, il est de 13,55%, dont 12,80% à la charge de la collectivité territoriale.
