L’Assurance fait sa loi : La cession de portefeuille de contrats d’assurances
Un courtier en assurances est mis en liquidation judiciaire. Par contrat, il décide de céder à un tiers son portefeuille d’assurances souscrites auprès de divers compagnies. Pour y parvenir, il adresse un simple courrier à ces cocontractants (à savoir aux différentes compagnies d’assurance désignées par son portefeuille).
Rappelons que le courtier en assurances représente ses clients, les conseille et négocie pour leur compte avec différentes sociétés d’assurance. Il peut soit négocier avec les sociétés d’assurance désignées par son client, soit avec celles de son portefeuille.
En l’espèce, la cession du portefeuille de ce courtier est contestée en justice.
La cour de cassation, saisie en dernier ressort, valide la solution prise par les juges du fond : une cession de portefeuille s’analyse bien en cession de contrat (1).
Or, la cession de contrat en droit commun (2) suppose l’accomplissement des règles de forme prévues à l’article 1690 du code civil, à savoir :
– la notification par acte d’huissier de la cession aux cocontractants
– l’acceptation par acte d’huissier de ces derniers
De sorte que lorsque ces formalités ne sont pas remplies comme en l’espèce, la cession est inopposable aux cocontractants (dans l’affaire, les sociétés d’assurance du portefeuille).
L’essentiel du point de vue de l’Expert
Ainsi, pour qu’une cession de portefeuille soit opposable aux compagnies d’assurance désignées dans le portefeuille d’un courtier, il faut que ces derniers aient été informés de la cession par un acte d’huissier et qu’ils l’aient acceptée.
La Cour tend ici une fois de plus de protéger les tiers au contrat cédé (3).
(1) Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 5 février 2009 (Pourvoi n° 08-10-230)
(2) Le contrat d’assurance est un contrat au sens du droit commun : 1ère civ. 28 oct. 1981
(3) Voir Note de X. Delpech au Dalloz Actualité « la cession de portefeuille de contrats d’assurances n’est pas une cession de clientèle »
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