Vers une amélioration des indemnisations des victimes d’accidents de la route

L’Assemblée a adopté mercredi à l’unanimité, en commission, une proposition de loi UMP visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, en incluant désormais les accidents survenus à des passages à niveau.

Ce texte sera examiné mardi en séance publique. Il complète les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a créé un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Si la loi Badinter a constitué une “grande avancée”, ce nouveau texte vise à pallier certaines lacunes, notamment l’absence d’outils communs d’évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes, “à l’origine de disparités importantes” dans l’indemnisation (entre les voies amiable et contentieuse, entre les tribunaux civil et administratif et d’une région à l’autre).

La proposition de loi propose de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème unique, publié dans un délai de deux ans, et prévoit de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure d’indemnisation.

Par ailleurs, l’assureur est tenu de verser, dans le mois, une provision dès que les constatations médicales conduisent à “estimer que l’état de la victime nécessite l’aménagement de son logement, l’adaptation de son véhicule ou l’intervention d’une tierce personne”.

Le délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable est allongé de 15 à 30 jours. Enfin, les accidents survenus sur des chemins de fer (passages à niveau) et sur des voies de tramway, jusqu’à présent exclus du champ de la loi de 1985, seront désormais concernés.

PARIS, 10 fév 2010 (AFP)


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