Assurance santé : Du nouveau pour le remboursement des frais transfrontaliers

Les ministres de la Santé de l’UE devraient approuver mardi prochain un projet de loi visant à clarifier les droits à remboursement des patients européens se soignant à l’étranger, ont indiqué jeudi des sources diplomatiques.

Sept pays -Espagne et Portugal en tête- avaient bloqué il y a six mois ce dossier ultra sensible touchant aux caisses de remboursement et à l’organisation des établissements de santé. Contre toute attente, la présidence espagnole de l’UE a négocié un compromis qui devrait enfin déboucher sur un accord. Viendront ensuite des négociations potentiellement ardues avec le Parlement européen.

Ce projet de loi sur la liberté de mouvement des patients vise surtout à sortir de l’illégalité la majorité des gouvernements de l’UE qui ne se conforment pas à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Aujourd’hui, les malades peuvent choisir sans autorisation préalable de traverser leur frontière nationale pour se faire soigner. Ils doivent ensuite être remboursés par leur pays à hauteur de ce qu’ils y percevraient, stipulent des arrêts de justice.

L’Espagne a proposé un compromis qui lui permettra de ne pas systématiquement rembourser des soins de santé à l’étranger administrés dans des établissements privés non-conventionnés. Son souci: elle ne les rembourse pas en Espagne, donc pourquoi le faire à l’étranger et créer une inégalité avec les ressortissants restant chez eux?

Le compromis porte aussi sur le remboursement de certains frais de santé des retraités européens qui se sont expatriés au soleil. Un retraité allemand vivant en Espagne serait désormais à la charge de son pays d’origine s’il retourne en Allemagne se faire soigner. Les pays de l’UE ont déjà négocié la possibilité pour l’Etat d’où vient le patient d’exiger une pré-autorisation pour un séjour à l’hôpital. Mais le Parlement pourrait demander un encadrement plus strict de cette prérogative des Etats.

Bruxelles, 3 juin 2010 (AFP)


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