UE : Accord pour le remboursement des soins transfrontaliers

Les ministres de la Santé de l’UE se sont entendus mardi sur un texte législatif précisant les droits à remboursement des patients européens se soignant à l’étranger, un sujet ultra sensible qui nécessitera encore l’aval du Parlement européen.

Trinidad Jimenez, la ministre de la Santé d’Espagne – l’un des sept pays qui avait bloqué le texte il y a six mois -, s’est félicitée d’un « accord de qualité ». Aujourd’hui, les malades peuvent déjà choisir de traverser leur frontière nationale pour se faire soigner en avançant les frais. En règle générale, ils doivent être remboursés par leur pays d’origine à hauteur de ce qu’ils y percevraient, stipulent des arrêts isolés de la Cour de justice européenne et un règlement sur la sécurité sociale.

L’idée est de clarifier ces droits dans une loi dédiée aux soins de santé transfrontaliers. Un pari pour l’instant partiellement atteint: le commissaire européen à la Santé, John Dalli, et certains pays ont critiqué un texte au langage juridique manquant de limpidité.

La future loi doit spécifier dans quels cas de figure les autorités nationales pourront mettre une entrave à un remboursement, ce qui devrait réduire les décisions arbitraires. C’est le cas si l’intérêt général, par exemple l’équilibre financier de son système de sécurité sociale, est menacé.

De plus une « autorisation préalable » peut être exigée à un patient pour des soins hospitaliers ou certains traitements hautement spécialisés. La présidence espagnole a aussi imposé mardi un compromis qui lui permettra de ne pas systématiquement rembourser des soins de santé à l’étranger administrés dans des établissements privés non conventionnés. Il faudra alors que ces cliniques privées ne répondent pas à certaines normes de qualité.

Un jugement de valeur qui pourrait toutefois donner lieu à de nouvelles contestations en justice, a objecté la ministre tchèque Dana Juraskova. L’Espagne, tout comme le Portugal, la Pologne ou le Royaume-Uni, dispose d’un système de santé public gratuit. L’Espagne ne rembourse pas les soins dans le privé et donc ne souhaite pas le faire pour ses ressortissants allant à l’étranger.

La Pologne souhaitait aller plus loin encore, en refusant de rembourser tout soin reçu dans le privé, mais cette position irait à l’encontre de la jurisprudence européenne. « Les Etats ont des pouvoirs souverains sur les soins de santé », a rappelé la ministre polonaise Ewa Kopacz. Pour elle, « la proposition ne garantit pas la sécurité des prestations de soins de santé en Pologne, où nous devons protéger les plus pauvres ».

Sa consœur portugaise, Ana Jorge, a aussi refusé le compromis qui « remet en cause l’organisation de son système de santé ». A la demande des pays du Sud, le compromis retenu porte aussi sur le remboursement de certains frais de santé des retraités européens qui se sont expatriés au soleil. Un retraité allemand vivant en Espagne serait désormais à la charge de son pays d’origine s’il retourne en Allemagne se faire soigner.

La Suède, un peu à contre-courant, réclamait une loi « limitant moins la mobilité des Européens qui va crescendo », mais elle a salué « un signal important donné aux citoyens ». La député conservatrice française Françoise Grossetête, rapporteur parlementaire du projet de loi, juge que l’accord « est une bonne nouvelle car la partie n’était pas gagnée d’avance ». « Il reste encore beaucoup de travail au Parlement européen compte tenu de la fragilité des engagements pris par certains Etats membres », a-t-elle simplement commenté.

Luxembourg, 8 juin 2010 (AFP)


un commentaire sur “UE : Accord pour le remboursement des soins transfrontaliers”

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    nous sommes retraités nous passons environs 6 mois en Espagne j'ai due faire des prises de sang et je n'ai pas était rembourser après peut avoir remplis un petit questionnaire , peut on allez chez un médecin espagnol et ce faire rembourses c'est frais en France merci

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