Assurance animaux : un permis de détention pour chiens dangereux
Chaque année, les attaques mortelles de chiens font ponctuellement les gros titres des journaux. En réaction à l’actualité, les pouvoirs publics s’emparent régulièrement du sujet. A ce titre, le 30 juin 2008 une loi a instauré un permis de détention pour chiens dangereux obligatoires. L’application de cette nouvelle mesure sera effective dès le 1er janvier 2010. Et sans assurance, le permis ne sera pas délivré.
A partir du 1er janvier 2010, tous les propriétaires de molosses devront faire une demande auprès de leur mairie pour obtenir ce permis. Sont concernés par cette nouvelle mesure les chiens dits de 1ere catégorie et de 2eme catégorie. Parmi eux se trouvent notamment les Pit-bulls, les Rottweilers ou encore les Tosa (voir la liste complète).
Si pour leurs propriétaires ces chiens sont des êtres vivants auxquels ils sont souvent très attachés, aux yeux de la loi, ils sont considérés comme des « armes par destination » au même titre qu’une simple batte de base-ball ou une fourche. Toujours est-il qu’il est étonnant que les propriétaires de ces chiens aient l’obligation d’obtenir un permis de détention similaire celui déjà existant pour les possesseurs d’armes à feu.
Chaque maître doit se rendre en mairie, muni de plusieurs justificatifs pour se voir délivrer ce nouveau permis. Le dossier doit comprendre un justificatif d’identification de l’animal, un certificat de vaccination contre la rage, de stérilisation et une attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale. Mais surtout, il devra contracter une assurance en responsabilité civile chiens dangereux, si ce n’est déjà fait. Car la loi du 6 janvier 1999 oblige normalement tous les possesseurs de chiens de 1ere et 2eme catégorie à souscrire une telle assurance. Elle couvre en effet tous les dommages qui pourraient être occasionnés par les animaux. La délivrance de ce permis permettra entre autres aux autorités de vérifier que tous les propriétaires sont bien en conformité avec la loi en matière assurantielle.
A noter que les contrevenants qui ne posséderaient pas de permis s’exposeraient alors à des sanctions judiciaires allant jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amendes. En outre, l’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30.000 à 150.000 euros d’amendes selon le Service d’information et des relations publiques de la gendarmerie nationale (SIRPA).
