Fin des exonérations sociales pour certains contrats assurance-vie en cas de décès
Le gouvernement souhaite mettre fin à l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficient certains contrats d’assurance-vie, en cas de décès du titulaire, dans le cadre du Budget 2010 de la Sécurité sociale, a-t-on appris mercredi de source gouvernementale.
La mesure va concerner les contrats d’assurance-vie dits “en unités de compte” (qui incluent plusieurs types de produits financiers, tributaires du marché boursier), déjà soumis à 12,1% de prélèvements sociaux (dont CSG et CRDS), sauf au moment du décès du titulaire, a-t-on ajouté de même source.
Il y a donc un “trou dans la législation” et il s’agit par cette mesure de “remédier aux inégalités de traitements”, a-t-on encore précisé.
Une recette de 270 millions d’euros est attendue de ce dispositif, a affirmé la source gouvernementale, confirmant le montant évoqué dans la presse économique.
En dehors des cas de décès, les contrats d’assurance-vie en unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux au moment du rachat ou de la reprise d’un contrat d’assurance-vie, c’est-à-dire au moment où le titulaire touche de l’argent. La taxation ne porte que sur les produits générés par le contrat.
Le gouvernement doit présenter jeudi son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, dont le principal objectif est de réduire un déficit attendu de quelque 30 milliards d’euros.
Avec AFP
