Le Conseil constitutionnel entérine les nouvelles taxes sur l’assurance-vie
La taxe de 12,1% sur les gains des contrats multisupports d’assurance-vie a été validée par le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur les articles du Projet de loi de finance de la Sécurité sociale pour 2010 adopté le 26 novembre.
La taxation des revenus dans le cadre de contrats d’assurance-vie en unités de compte et en « multisupports » va devenir effective. Les gains réalisés lors du dénouement du contrat par décès de l’assuré.
Dans les faits, avant de verser au(x) bénéficiaire(s) le capital, l’assureur prélèvera 12,1% de taxes sur les intérêts générés par ces contrats et reversera cette somme à la Sécurité sociale. Les prévisions de recette sont d’environ 270 millions d’euros.
Ces prélèvements sont des taxes sociales et regroupent la CSG, la CRDS, le prélèvement sociale de 2% et la contribution additionnelle). Ils ne portent que sur les intérêts réalisés et capitalisés sur des contrats en cours, pour des dénouements effectifs après le 1er janvier 2010.
Les parlementaires socialistes avaient renvoyé le Projet de loi de finance de la Sécurité sociale (PLFSS) 2010 devant le Conseil constitutionnel mais celui-ci n’aura finalement censuré que 10 des 97 articles soumis à son examen.
Les associations de consommateurs et de professionnels ont vainement combattu ces articles. La Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite (Faider), de l’Association Françase d’Epargne et Retraite (Afer) et la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) se sont opposées au projet sans réussite.
