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Peut-on, à ce jour, utiliser la Loi Hamon pour la résiliation des contrats auto et habitation?

Jacques,

La Loi Consommation de Benoit Hamon a été adoptée, en seconde lecture au Sénat le 29 janvier dernier, par 189 voix "pour" et 137 voix "contre".

Désormais complètement entériné par les deux chambres du Parlement, le texte doit encore passer par l'approbation d’une Commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et 7 sénateurs. Ils doivent se mettre pleinement d'accord sur les points qui font encore débat.

Le gouvernement avait prévu que la loi soit définitivement promulguée avant le 28 février prochain (date à partir de laquelle les sessions parlementaires seront interrompues pour céder la place à la campagne municipale). A priori, sauf évènement contraire, le calendrier devrait être tenu.

Donc pour résumer, la résiliation a tout moment n'est pas encore effective, mais devrait le devenir dans moins d'1 mois.



4 commentaires sur

  • Emilie Gardes Vues :

    Théoriquement non, elle sera définitivement promulguée dès que la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) se sera entendue sur tous les tenants et aboutissants. C’est un projet de loi qui divise beaucoup.
    Tel que je l’avais indiqué, le Gouvernement avait prévu de se “débarrasser” de cette question avant les municipales, soit avant le 28 février.
    Après, il n’est pas impossible qu’elle soit soumise au Conseil Constitutionnel, des détracteurs ont déjà annoncé qu’ils comptaient y recourir. Cela risque donc de quelque peu chambouler le calendrier.
    Autre point, il est également probable qu’un délai soit fourni aux compagnies d’assurance. Que la loi soit opérationnelle en 2014 mais que les premières résiliations à tout moment ne soient prononçables qu’en 2015.
    Nous en saurons bien davantage dès le verdict de la commission mixte paritaire.

    Émilie Gardes
    Journaliste News Assurances

  • loic Vues :

    Bonjour,
    On entend dire partout (assurances, internet,…) que la loi ne devrait sortir au journal officiel pas avant fin 2014/ début 2015 est-ce vrai?

    Merci de votre réponse

  • Emilie Gardes Vues :

    Vous avez exactement mis le doigt dessus. Elle ne pourra être utilisable qu’une fois que le décret d’application aura été publié au Journal Officiel (JO). Il est toutefois possible qu’un petit délai soit accordé aux assureurs pour qu’ils aient le temps de se “retourner”.
    Nous devrions être fixés très prochainement.

    Émilie Gardes
    Journaliste News Assurances

  • Petiot Sandra Vues :

    Bonjour,
    Pourra-t-on utiliser cette loi à partir du moment où elle sera adopté de façon définitive au Parlement ou faudra-t-il attendre la publication du décret d’application ?

    Merci de votre réponse

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