Puis-je utiliser la Loi Hamon pour résilier l’assurance de ma voiture en panne ?
Gerome,
Malheureusement la Loi Hamon n'est toujours pas officiellement utilisable. Les décrets d'application sont encore en phase de rédaction. Une fois cette étape terminée qui sacrera la publication des décrets au Journal Officiel, la Loi Hamon deviendra à priori effective.
Un point de vigilance toutefois, il est possible que les décrets laissent apparaître un "temps de préparation" pour que les assureurs aient le temps de s'acclimater à ce changement qui va grandement les impacter. Certains rumeurs semblent le présager. Nous en serons plus d'ici quelques semaines, voire quelques mois.
Concernant votre voiture en panne, en avez-vous discuté avec votre assureur? Le fait que votre véhicule ne puisse plus rouler change considérablement le risque protégé par l'assureur. Vous n'avez plus besoin de toutes les garanties qui composaient votre contrat mais de la simple responsabilité civile qui est obligatoire pour tous les véhicules, même s'ils ne bougent pas de leur stationnement. Une formule "essentielle" au tiers vous suffira amplement et allègera votre prime/cotisation mensuelle.
