Une partie de mes salariés dispose d’une mutuelle entreprise, quand devrai-je l’étendre à tous mes employés ?
Bonjour,
Effectivement, dans le cadre du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, les sociétés disposant d'une mutuelle entreprise pour une ou plusieurs catégories de leurs salariés doivent l'étendre, par principe d'équité, à tous leurs employés ou en contracter une nouvelle qui englobera tous les salariés. Il ne s'agit pas là d'une obligation, mais d'une disposition incontournable pour continuer à bénéficier des déductions fiscales prévues dans le cadre de la mise en place d'une mutuelle entreprise.
La date butoir, édictée dans le décret du 9 janvier 2012, était à la base fixée au 31 décembre 2013, pour une application effective de la "sanction" fiscale au 1er janvier 2014. Elle a toutefois été modifiée par la circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. La date limite est désormais établie au 30 juin 2014, pour une application effective au 1er juillet 2014.
Pour répondre, donc, concrètement à votre question, dans la mesure où seuls vos cadres disposaient d'une mutuelle entreprise jusqu'à présent, vous avez jusqu'au 1er juillet 2014 pour munir également vos salariés non cadres d'une protection complémentaire.
