Accident sans permis de conduire : Les démarches
Conduire sans permis de conduire, que le permis n’ait jamais été obtenu ou ait été suspendu, expose à de très lourdes sanctions aussi bien pénales qu’au niveau des assurances.
En matière d’accident sans permis de conduire la diversité des cas abonde. Mineurs sans permis, adultes en retrait de permis, dommages matériels légers, plus graves, blessures moindres causées à un tiers, homicides involontaires… Quelque soit la finalité, l’essentiel a retenir est le caractère illégal et extrêmement préjudiciable du délit. Une faute sévèrement punie par la loi.
Risques encourus
– Une simple frayeur si seule la voiture du fautif est accidentée et qu’aucune autre personne n’est mise en cause
– Un avertissement pour un mineur, des travaux d’intérêts généraux pour un adulte et une amende de 100 à 3 750 euros pour les 2 + obligation de rembourser les dégâts de sa poche dans le cas de dommages simplement matériels
– Travaux d’intérêts généraux ou peine de prison avec sursis (1 à 5 ans), amende de 3 750 à 15 000 euros + obligation de rembourser les dégâts pour les 2 dans le cas de dommages corporels et matériels
– Peine de prison avec ou sans sursis (5 à 7 ans), amende de 75 000 à 100 000 euros pour mineur et adulte si l’accident provoqué a entrainé la mort.
La peine varie selon le degré des dommages matériels, corporels, mais également selon la déclaration de la victime qui choisira de porter plainte ou non contre la personne sans permis.
Pas de permis, pas d’assurance
Les assurances s’affranchissent de tout dommage occasionné lorsqu’un défaut ou une absence de permis est mise en évidence. La sentence est catégorique : aucune prise en charge, aucune responsabilité civile, aucun remboursement. Et ce, même dans le cas où le précieux livret rose vient juste d’être retiré à la personne sans permis qui était déjà détentrice d’une assurance.
Une position des assureurs perçue comme légitime à l’exception faite de l’assurance de la victime qui ne fonctionnera pas non plus. Elle sera toutefois relayée par le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages.
Le Fonds de Garantie lui offrira tout dédommagement selon l’ampleur matérielle et corporelle du préjudice et se retournera ensuite contre l’automobiliste fautif pour exiger des dommages et intérêts. Les sommes engagées se rajoutant aux amendes déjà existantes peuvent provoquer la ruine ou l’endettement à vie du non titulaire du permis.
Comment se protéger ?
Alors comment essayer de se dépêtrer au mieux d’une telle situation quand l’issue semble si défavorable? Il n’existe aucune solution miracle, le mieux restant encore de prévenir plutôt que de guerrir. Cependant, dans le but d’amoindrir au maximum les charges qui seront retenues, il faudra savoir compter sur l’arrangement à l’amiable, la solide défense d’un avocat, et primordialement la clémence du juge.
L’arrangement à l’amiable
Dans le cas où la personne sans permis vient à provoquer un accident mineur, où seule la tolle de la voiture de la victime est endommagée, il est possible de trouver un arrangement à l’amiable sans que la justice ne rentre en ligne de compte.
Le fautif engage sa bonne foi à payer de sa poche les réparations occasionnées contre l’absence de poursuites et plaintes déposée à son encontre.
Défense d’un avocat
Selon le degré du préjudice, le non titulaire du permis sera convoqué devant un Tribunal de Grande Instance ou devant une Juge des enfants dans le cas d’un mineur. Inutile de compter sur la protection juridique d’une quelconque assurance, elle ne fonctionnera bien évidemment pas. Un avocat commis d’office (gratuit) pourra cependant être choisi par simple appel au bâtonnier du tribunal de convocation.
Il est important de soigner sa défense et d’insister sur la prise de conscience et la responsabilisation qu’une telle épreuve a pu faire naître chez le fautif. Un casier vierge orné d’un mea culpa sincère et assumé sera plus enclin à suscité la clémence d’un Juge.
Il reviendra ensuite à la charge du magistrat de statuer. Partant du principe essentiel que “chaque personne a le droit à l’erreur”, l’arcane de la justice délivrera une sentence modérée s’il n’y a aucune récidive, et que les regrets du fautif ainsi que sa volonté de réparer ses torts sont clairement démontrés.
un commentaire sur “Accident sans permis de conduire : Les démarches”
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Vous n’insistez pas assez sur la responsabilité civile qui peut se monter dans un accident corporel à plusieurs centaines de milliers d’euros !
Dommage de faire autant sur le pénal qui n’est que la partie visible pour le public.
Dommage aussi de proposer un arrangement à l’amiable alors que ceci est formellement interdit par la loi !